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... 'application de la présente Convention : a un élément de revenu, bénéfice ou gain : i provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'un « partnership », d'un groupement de personnes ou d'une autre entité analogue établi dans l'autre Etat contractant ; et ii traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, mem ... ... bres ou participants de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue, peut bénéficier des dispositions de la présente Convention au même titre que s'il était perçu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de ce « partnership », de ce groupement de personnes ou de cette autre entité analogue qui est un résident de cet aut ... |
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... : 532 391 100 - 499 : 88 586 500 + : 18 311 Entreprises sans salariés « Nonemployers firms » : 21,7 millions 2007 Corporations : 1,5 millions Individual Proprietorships : 18 millions Partnerships : 1,1 millions Source : US Bureau of the Census www.census.gov Créations/reprises No ... ... apitre sur la fiscalité . Si vous êtes plusieurs associés, vous avez principalement le choix entre : Une Limited Liability Company ou LLC Cf ci-dessus. Une Corporation ou C-Corp Cf ci-dessus. Un Partnership Cette forme juridique permet l'association de deux ou plusieurs personnes dans le but d'exercer des activités à but lucr ... |
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