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Pertinence 99.32%
... ravail. L'article L. 1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif, est également applicable. Article L. 1141-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'Ã leurs salariés. Elles sont également applicables au p ... ... nité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L. 1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 94.58%
... s le dossier mentionné à l'article R. 1112-2, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R. 161-52 à R. 161-54 du code de la sécurité sociale. Article R. 1112-8 Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, ... ... aires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun. Article R. 1112-21 Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3
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 Comprend
Pertinence 85.06%
... COMPTABLE EN LIGNE Cabinet d'Expertise Comptable 01 73 04 92 26 comprend cabinet expert comptable Mon Comptable En Ligne , une nouvelle approche d'assistance dans vos obligations comptables & de gestion. En tant que cabinet d'expertise comptable agréé, nous certifions vos comptes, réalisations vos déclarations fiscales & ... ... dite votre bilan, compte de résultat liasse fiscale à la fin de l'exercice >> Secrétariat Juridique , le cabinet gère vos AG, réalise les procès verbaux de vos assemblées générales >> Dossier de Gestion , votre bilan imagé av ... |
| www.comptable-paris.eu/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?q=comprend >> |
Pertinence 83.83%
... latoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles. « Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agen ... ... de est ainsi rédigé : « Art.L. 6111-2.-Les établissements de santé élaborent et mettent en Å“uvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités. « Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
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... e 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale NOR: BCFS0802576A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la séc ... ... urité sociale , notamment les articles L. 114-5 et D. 114-4-1 ; Vu l' arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ; Vu l'avis favorable n° 01-08 du Conseil national de la comptabilité en date du 10 janvier 2008 relatif au plan comptable uniq ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E9E277B04DF31B7B50933E54CC5E98E5 |
Pertinence 82.64%
... du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale PLAN COMPTABLE UNIQUE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Article 1. Principes et textes de référence 1. 1. Cadre juridique Les principes auxquels est soumise la comptabilité des organismes de sécurité sociale sont énoncés dans les dispositions législatives et réglementaires suivantes du code de la sécurité social ... ... e : Article LO 111-3 VII : « VII. ― Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. » Article L. 114-5 : « Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D409530 |
Pertinence 80.62%
... du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale Annexe Article 1.5. Champ d'application du plan comptable des organismes de sécurité sociale Conformément à l' article L. 114-5 du CSS , le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux or ... ... ganismes concourant à leur financement. Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l' article L. 114-5 du code de la sécurité sociale . Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissemen ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EF29D0FC74B4CD13ABD4120A2 |
