Pertinence 100.00%
... est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-2 est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu ... ... e de publication de la présente ordonnance et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 212-5, de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée en vertu de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique sont regardées comme titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 du co ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7A3BF11DE569389C2F5632F77FCEBD4F |
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... la fabrication de véhicules tout terrain, karts et engins similaires, y compris les voitures de course le réusinage de moteurs pour véhicules automobiles la construction de voiturettes le montage pour compte de tiers de parties ou sous-ensembles de véhicules automobiles Ne comprend pas la fabrication de moteurs électriques, à l'exception des moteurs auxiliaires utilis ... ... 01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin Comprend la fabrication de sièges de bureau et d'atelier, d'hôtels, de restaurants et de locaux publics la fabrication de sièges pour salles de spectacles la fabrication de meubles spéciaux pour magasins : comptoirs, présentoirs, rayonnages, etc. la fabrication de meubles de bureau la fabrication de bancs et de chaises de laboratoire e ... |
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... le transport de personnes sur les terrains de golf, véhicules amphibies autopompes, balayeuses, bibliobus, voitures blindées, etc. camions-bétonnières la fabrication de véhicules tout terrain, karts et engins similaires, y compris les voitures de course le réusinage de moteurs pour véhicules automobiles la construction de voiturettes le montage pour compte de tiers de partie ... ... 01Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin Comprend la fabrication de sièges de bureau et d'atelier, d'hôtels, de restaurants et de locaux publics la fabrication de sièges pour salles de spectacles la fabrication de meubles spéciaux pou ... |
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