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... Les arrêtés de décharge définitive 2.2.3. Les propositions d'injonctions 2.3. Les restitutions d'informations aux services cepl 2.4. Le stockage et l'archivage des comptes 3. LES COMPÉTENCES DU SERVICE CEPL 3.1. La préparation de l'apurement 3.1.1. La répartition des comptes entre apurement administratif et apurement juridictionnel 3.1.2. La répartition des comptes entre contrôle ... ... et contrôle approfondi 3.1.3. Le calendrier de dépôt des comptes par les comptables 3.2. Le suivi des travaux d'apurement 3.2.1. Les arrêtés de décharge définitive 3.2.2. Les injonctions et arrêtés de charge provisoire 3.3. La politique locale d'animation relative à la qualité des comptes 3.4. L'exclusivité des relations avec la chambre régionale des comptes 4. LES MODALITÉS DE MISE EN ... |
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Commissaire aux comptes gabaston Pertinence 57.18%
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... rrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement. » CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INJONCTION DE SOINS ET A LA SURVEIL ... ... de l'article 706-47-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condam ... |
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... tion d’activité
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