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... 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs dans les établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics. 7. Toxicomanes Article R. 1112-38 Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un établissement afin d'y être traités peuvent, s'ils ... ... ins et des autres établissements ou organismes compétents en matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ; 2° Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins ; 3° Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la ... |
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