Pertinence 100.00% ... lement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Article L. 1152-3 Toute rupt ... ... blic de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail. Article L. 1221-17 Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un établissement employant du per ... |
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