Pertinence 100.00%
... t droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La demande est adressée au profes ... ... ablissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qua ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 87.81%
... un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer DECRET Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique NOR: JUSC9120745D Version consolidée au 01 août 2010 Le Premier mi ... ... ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB |
Pertinence 86.87%
... ié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontr ... ... vec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Article L. 1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions pr ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751
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Pertinence 64.66%
... INSTRUCTION N° 05-034-M52 du 8 août 2005 NOR : BUD R 05 00034 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉFORME DES DISPOSITIFS D'AIDES PUBLIQUES VERSÉES AUX HANDICAPÉS ANALYSE Conditions de versement par les départements, à compter du 1 er janvier 2006, de la nouvelle prestation de compensation du handicap instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Disp ... ... ides complémentaires concernées par le dispositif transitoire 2.3. Le financement des aides versées par les départements pour le compte de l'Etat 2.4. L'instruction des demandes d'aides complémentaires 2.5. Le paiement des aides complémentaires 2.6. Les pièces justificatives et l'imputation comptable des opérations liées au dispositif transitoire LISTE DES ANNEXES ANNEXE N° 1 : Circulai ... |
| www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0508/ins05034.htm |
Pertinence 62.69%
... EST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 12 mars 2010 Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 19 ... ... 99 - art. 5 JORF 24 juin 1999 L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale. Première partie : L'aide juridictionnelle TITR ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB |
Pertinence 60.52%
... xte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer DECRET Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte NOR: JUSC9620100D Version consolidée au 01 m ... ... Vu l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratificatio ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB |
Pertinence 59.62%
... INSTRUCTION N° 05-031-M0 du 22 juillet 2005 NOR : BUD R 05 00031 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique DÉLÉGATION DES AIDES à LA PIERRE ANALYSE Présentation des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Date d'application : 22/07/2005 MOTS-CLÉS COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCA ... ... UX ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ; DÉPARTEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; HABITAT PRIVÉ ; AIDE FINANCIèRE ; GESTION ; COMPTABILITÉ DOCUMENTS à ANNOTER Néant DOCUMENTS à ABROGER Néant DESTINATAIRES POUR APPLICATION RGP TPG TPGR RF T DOM DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 5 ème Sous-direction - Bureaux 5B-5C SOMMAIRE 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1.1. Économie ... |
| www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0507/ins05031.htm |
Pertinence 53.88%
... Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer DECRET Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. NOR: JUSC9320854D Version consolidée au 01 mars 2010 Le Premie ... ... ovembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les ter ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB |
Pertinence 49.06%
... D... VD Crée Code du travail - LIVRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER VD Crée Code du travail - LIVRE IV LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEI... VD Crée Code du travail - LIVRE IV LE DEMANDEUR D'EMPLOI VD Crée Code du travail - LIVRE IV LES SALARIÉS PROTÉGÉS VD Crée Code du travail - LIVRE ... ... l - Chapitre II Agence nationale pour l'améliorat... VD Crée Code du travail - Chapitre II Agrément des organismes et mise ... VD Crée Code du travail - Chapitre II Aides aux salariés en chômage par... VD Crée Code du travail - Chapitre II Aménagement technique des locaux ... VD Crée Code du travail - Chapitre II Apprentissage VD Crée Code du travail - Chapitre II Attributions ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=70C4826CBD77E71B2B8891F22 |
Pertinence 47.35%
... ; •aider à établir un système multilatéral de règlement ; •mettre temporairement, moyennant des garanties adéquates, ses ressources générales à la disposition des Etats membres qui ont des difficultés de balance des paiements ; abréger la durée et réduire l’ampleur des déséquilibres des balances des paiements des Etats membres. D’une manière générale, l’action du FMI vise donc à assurer ... ... % fin mars 2000. Les services prévoient qu’il atteigne 165,4% fin août 2000. Cette amélioration traduit la restauration des capacités d’interventions du Fonds indispensables pour lui permettre d’aider ses Etats-membres à faire face à
d’éventuels retournements de leur situation ... |
| www.budget.gouv.fr/fonds_documentaire/pole_ecofin/international/institutions/dpbm |
