Pertinence 100.00%
... s, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des aff ... ... iations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire. Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la commission médicale d'établissement et au comité technique ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 90.04%
... s salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE Article L. 1121-1 Nul ne peut apporter aux droits d ... ... es personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L. 1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques emp ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 72.76%
... EST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Loi Léotard Version consolidée au 14 juillet 2010 Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2004-669 du ... ... 9 juillet 2004 - art. 109 V JORF 10 juillet 2004 en vigueur le 1er août 2004 La communication au public par voie électronique est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de p ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=&fa
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Pertinence 69.32%
... erritoires 1 NOR: SASX0822640L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― L ... ... ce régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent. « Ils participent à la mise en Å“uvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. « Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. » II. ― L' ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
Pertinence 67.54%
... ent et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques. Article 5 Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel. Article 6 Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent libr ... ... : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les disc ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88B65CA18D911294F1CAC16311973F13 |
Pertinence 65.30%
... . L. 2143-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. « Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire ... ... aire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. « Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4 |
Pertinence 59.96%
... lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif. Article 4 En savoir plus sur cet article... La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques. Article 5 ... ... Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel. Article 6 Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui ... |
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Pertinence 55.01%
... ° La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa. Le territoire de la commune de Poya est réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'Etat. A l'initiative du gouvernement ou du congrès, les limites des provinces peuvent être ... ... par décret en Conseil d'Etat sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province, des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier. Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont : Hoot Ma Whaap, Paicî-Cèmuhi, Ajië Aro, Xârâcùù, Drubea-Kapumë, Nengone, Drehu, Iaai. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI organique n° ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88B65CA18D911294F1CAC16311973F13 |
Pertinence 54.32%
... e 1. Instruction 1.1 Investigations Cour de cassation 14 janvier 2003 pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie arrêt Cour d'appel de Paris du 6 juin 2000, et décision du Conseil de la concurrence n 99-D-62 Cour de cassation 14 janvier 2003 pourvoi du ministre de l'Econo ... ... mie, des Finances et de l'Industrie arrêt Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2000 après cassation d'un arrêt du 21 mars 2000 arrête Cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 et décision du Conseil de la concurrence n 97-D-11 Cour d'appel de Paris 25 novembre 2003 recours des sociétés SAS Préfall, Normandie Béton, Préfa 26, Socarel, l'Industrielle du béton, Morin système architectonique ... |
| www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/04_dossiers/concurrence/juris_cassat |
 Associés
Pertinence 46.39%
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