Pertinence 100.00%
... t droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La demande est adressée au profes ... ... ablissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qua ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 69.63%
... ié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontr ... ... vec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Article L. 1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions pr ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 53.67%
... le 1er - Expressions abrégées. Article 2. - Principes généraux. Article 3. - Demandes et brevets auxquels le traité s'applique. Article 4. - Exception concernant la sécurité. Article 5. - Date de dépôt. Article 6. - Demande. Article 7. - Mandataire. Article 8. - Communications ; adresses. Article 9. - Notifications. Article 10. - Validité du brevet ; révocation. Article 11. - ... ... cation du traité aux demandes en instance et aux brevets en vigueur. Article 23. - Réserves. Article 24. - Dénonciation du traité. Article 25. - Langues du traité. Article 26. - Signature du traité. Article 27. - Dépositaire ; enregistrement. Article 1er Expressions abrégées Au sens du présent traité, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué : i on entend ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637117&d
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Pertinence 43.34%
... 1-3 du code de l'action sociale et des familles et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l ... ... l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion. Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditio ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB |
Pertinence 42.55%
... 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | ... Sur le Web Accès au téléservice TESE Arrêté du 25 octobre 2010, JO du 14 novembre 2010 Circulaire du 9 août 2010 format pdf Comment déposer sa demande d’aide ? Comment déposer une demande de prêt ? Décision réglementaire du 8 décembr ... ... re spécifique pour les auto-entrepreneurs artisans Immatriculation au registre des exploitants de voiture avec chauffeur La participation et l’actionnariat salarié Modalités d’une demande d’aide SPEL Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale Circulaire sur le Tes ... |
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Pertinence 42.55%
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| pme.service-public.fr/actualites/breves/?debut_articles=40 |
Pertinence 42.55%
... itia Ferreira Nouvelle taxe sur les terrains rendus constructibles 10 août 2010, par Laetitia Ferreira Demande d’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires avant le 31 août 2010 9 août 2010, par Laetitia Ferreira Fruits et légumes : les remises de prix interdites entre professionnels 6 août 2010, par Laetitia Ferreira Harcèlement moral et sexuel au travail : de nouv ... ... | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | ... Sur le Web Accès au téléservice TESE Arrêté du 25 octobre 2010, JO du 14 novembre 2010 Circulaire du 9 août 2010 format pdf Comment déposer sa demande d’aide ? Comment déposer une demande de prêt ? Décision réglementaire du 8 décembre 2010, JO du 22 décembre 201 ... |
| pme.service-public.fr/actualites/breves/?debut_articles=70 |
Pertinence 42.55%
... pme.service-public.fr Rechercher Accueil du site Pme.service-public.fr Actualités Brèves Brèves Dernier ajout : 11 janvier. Articles de cette rubrique Cinéma art et essai : demande de classement avant le 1er novembre 14 septembre 2010, par Laetitia Ferreira Cotisations sociales des entreprises du BTP 14 septembre 2010, par Laetitia Ferreira Les nouveaux tarifs d’achat de l&# ... ... ptembre 2010, par Laetitia Ferreira Librairie de référence : demande de subvention avant le 15 septembre 6 septembre 2010, par Laetitia Ferreira Élimination des pneus usagés : déclarations obligatoires avant le 31 mars 1er septembre 2010, par Laetitia Ferreira La réglementation du chômage partiel 1er septembre 2010, par Laetitia Ferreira Quelles sont les formalités pour l’e ... |
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