Pertinence 100.00%
... uriannuelle. 1068671 Section hébergement. 1068672 Section dépendance. 1068673 Section soins. 106868 Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF. 10687 Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité uniquement pour les CRPA à caractère médico-social . 106872 U ... ... lisations. 143 Provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en oeuvre du compte épargne-temps CET . 144 Provisions réglementées pour propre assureur. 1441 Responsabilité civile. 1448 Autres. 15. Provisions pour risques et charges 151 Provisions pour risques. 1511 Provisions pour litiges. 1515 Provisions pour pertes de change. 1518 Autres provisions pour risqu ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D409530 |
Pertinence 100.00%
... on dépendance. 1068673 Section soins. 106868 Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF. 10687 Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité uniquement pour les CRPA à caractère médico-social . 106872 USLD hors convention pluriannuelle. 106873 Maisons de retraite. 106874 EHPAD. 106874 ... ... ntissage écoles . 13982 FMESPP. 13988 Autres subventions. 14. Provisions réglementées 142 Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations. 143 Provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mis ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CB5D578DF6173649A57D94F97 |
Pertinence 89.80%
... « Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. » Dans ce cadre, la comptabilité générale des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des di ... ... lication du principe de rattachement à un exercice des charges et produits techniques exposé ci-dessous : Le rattachement à un exercice des charges et produits techniques, c'est-à -dire ceux afférents aux règlements des prestations, aux recouvrements des cotisations et des contributions sociales, aux transferts financiers internes à la protection sociale et aux contributions de l'E ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E9E277B04DF31B7B50933E54CC5E98E5
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Pertinence 89.58%
... entionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » Article D. 114-4-4 : « Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable ... ... vait été soumis. Elle a considéré que : « Ces dispositions sont conformes aux règles du plan comptable général compte tenu de l'application du principe de rattachement à un exercice des charges et produits techniques exposé ci-dessous : Le rattachement à un exercice des charges et produits techniques, c'est-à -dire ceux afférents aux ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D409530 |
Pertinence 85.97%
... ièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable. A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent. Lors des opérations d'inventaire, les ... ... de mesurer cette opération de manière fiable. Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance. 1.7.1.2. Définition des faits générateurs D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que : ― l'exéc ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EF29D0FC74B4CD13ABD4120A2 |
Pertinence 84.82%
... u'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. Article L. 1224-3 Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par tran ... ... ire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté. Article L. 1225-11 Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
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