Pertinence 100.00%
... entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail i ... ... ntermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition pa ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 49.44%
... s, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des aff ... ... n'est entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention. Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 3. Militaires Article R. 1112-29 Si le directeur est appelé Ã prononcer l'admiss ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 43.33%
... expert comptable comptabilité en ligne conseils accès logiciel MON COMPTABLE EN LIGNE Cabinet d' Expertise Comptable associés 01 73 04 92 26 Nous recherchons des béta-testeurs pour notre application de comptabilité
sur Internet gratuite, PARTICIPEZ ! cabinet expert comptable Mon Comptable En Ligne , une nouvelle approche d'assistance dans vos obligations comptables & de gestion. En tant ... ... ssionnelle , le cabinet expert comptable réalise la déclaration de TP de votre Association >> Logiciel Devis Factures , Logiciel en ligne de facturation / devis, lié à
l'application de compta >> conseils Avec Mon Comptable en ligne , nous parlons ... |
| www.comptable-en-ligne.fr/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?ci=as&q=associés
|
Pertinence 40.18%
... ercée. « II. ― Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants : « 1° 1 % pour les entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 ; « 2° 1, 7 % pour les entrep ... ... ire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. « Pour bénéficier de l'ex ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7 |
 Produits
Pertinence 38.45%
... expert comptable comptabilité en ligne conseils accès logiciel MON COMPTABLE EN LIGNE Cabinet d'Expertise Comptable 01 73 04 92 26 produits cabinet expert comptable Mon Comptable En Ligne , une nouvelle approche d'assistance dans vos obligations comptables & de gestion. En tant que cabinet d'expertise comptable agréé, nous certifions vos comptes, réalisations vos déclarations fiscales & ... ... TP de votre Organisation >> Logiciel Devis Factures , Logiciel en ligne de facturation / devis, lié à l'application de compta >> conseils Avec Mon Comptable en ligne , nous parlons de conseils , & non de conseil. Toute prestation comprend l'accès illimité à nos conseils, nous optimisons votre situation fiscale & sociale en nous appuyant sur nos solutions technologiques >> Conseils Compta ... |
| www.comptableparis.com/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?q=produits >> |
Produits Pertinence 38.45%
... expert comptable comptabilité en ligne conseils accès logiciel MON COMPTABLE EN LIGNE Cabinet d'Expertise Comptable 01 73 04 92 26 produits cabinet expert comptable Mon Comptable En Ligne , une nouvelle approche d'assistance dans vos obligations comptables & de gestion. En tant que cabinet d'expertise comptable agréé, nous certifions vos comptes, réalisations vos déclarations fiscales & ... ... TP de votre Organisation >> Logiciel Devis Factures , Logiciel en ligne de facturation / devis, lié à l'application de compta >> conseils Avec Mon Comptable en ligne , nous parlons de conseils , & non de conseil. Toute prestation comprend l'accès illimité à nos conseils, nous optimisons votre situation fiscale & sociale en nous appuyant sur nos solutions technologiques >> Conseils Compta ... |
| www.comptable-paris.eu/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?q=produits >> |
Comprend Pertinence 38.03%
... expert comptable comptabilité en ligne conseils accès logiciel MON COMPTABLE EN LIGNE Cabinet d'Expertise Comptable 01 73 04 92 26 comprend cabinet expert comptable Mon Comptable En Ligne , une nouvelle approche d'assistance dans vos obligations comptables & de gestion. En tant que cabinet d'expertise comptable agréé, nous certifions vos comptes, réalisations vos déclarations fiscales & ... ... TP de votre Organisation >> Logiciel Devis Factures , Logiciel en ligne de facturation / devis, lié à l'application de compta >> conseils Avec Mon Comptable en ligne , nous parlons de conseils , & non de conseil. Toute prestation comprend l'accès illimité à nos conseils, nous optimisons votre situation fiscale & sociale en nous appuyant sur nos solutions technologiques >> Conseils Compta ... |
| www.comptable-paris.eu/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?q=comprend >> |
Pertinence 35.80%
... instruments financiers ; b L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ; c Le conseil en gestion de patrimoine ; d La fourniture de conseil aux entrepr ... ... ises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ; e Les services liés à la prise ferme ; f Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ; g La location de coffres-forts. Les conditions dans lesquelles les opérations pr ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CEACA895400043EA9CCC2D2EE96798BD |
Pertinence 35.50%
... n° 1 LOI LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale NOR: MESX0000077L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIAL ... ... en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ; 3° Le produit des redevances de services rendus ; 4° Les produits divers, dons et legs. II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec l ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664 |
Pertinence 34.43%
... s et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord. Article 3-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 V Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans l ... ... Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il v ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=&fa |
