Pertinence 100.00%
... entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail i ... ... ntermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition pa ... |
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Pertinence 50.76%
... s, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des aff ... ... n'est entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention. Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 3. Militaires Article R. 1112-29 Si le directeur est appelé Ã prononcer l'admiss ... |
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Pertinence 41.04%
... ercée. « II. ― Les versements sont liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants : « 1° 1 % pour les entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 ; « 2° 1, 7 % pour les entrep ... ... ire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. « Pour bénéficier de l'ex ... |
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... instruments financiers ; b L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ; c Le conseil en gestion de patrimoine ; d La fourniture de conseil aux entrepr ... ... ises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ; e Les services liés à la prise ferme ; f Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ; g La location de coffres-forts. Les conditions dans lesquelles les opérations pr ... |
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... n° 1 LOI LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale NOR: MESX0000077L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIAL ... ... en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité compétente de l'Etat ; 3° Le produit des redevances de services rendus ; 4° Les produits divers, dons et legs. II. - L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée au I est autorisée à conclure des contrats à durée indéterminée avec l ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664 |
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