Pertinence 100.00%
... s, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des aff ... ... iations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire. Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la commission médicale d'établissement et au comité technique ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 73.53%
... occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de t ... ... s à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. Ar ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 66.84%
... . L. 2143-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. « Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire ... ... aire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. « Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4
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Pertinence 65.00%
... erritoires 1 NOR: SASX0822640L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― L ... ... ce régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent. « Ils participent à la mise en Å“uvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. « Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. » II. ― L' ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
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Pertinence 56.82%
... ouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ; Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ; Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novem ... ... bre 2003 ; Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ; Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ; Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2003 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 3 octobre 2003 ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4FE80E7E6E9639318A83CE1A0A861896 |
Pertinence 56.17%
... FINANCES LOCALES CHAPITRE UNIQUE Articles L1211-1 à L1211-5 TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Article L1221-1 TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE Article L1241-1 LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL CHAPITRE UN ... ... 424-17 à L1424-19 Paragraphe 3 : Les procédures de transferts Articles L1424-20 à L1424-23-1 Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration Articles L1424-24 à L1424-30-1 Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incen ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4. |
Pertinence 56.17%
... FINANCES LOCALES CHAPITRE UNIQUE Articles L1211-1 à L1211-5 TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Article L1221-1 TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE Article L1241-1 LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL CHAPITRE UN ... ... 424-17 à L1424-19 Paragraphe 3 : Les procédures de transferts Articles L1424-20 à L1424-23-1 Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration Articles L1424-24 à L1424-30-1 Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incen ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A815AB155755E349E57FCA3BDC9C991. |
Expert comptable ajaccio Pertinence 56.09%
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Expert comptable sartène Pertinence 55.48%
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