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... n'est entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention. Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 3. Militaires Article R. 1112-29 Si le directeur est appelé à prononcer l'admiss ... ... ion de l'état du malade et du décès de celui-ci. Le décès est confirmé par tout moyen. La notification du décès est faite pour : 1° Les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche ; 2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ; 3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conse ...
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CENTRE DE GESTION AGRÉÉ AGRICOLE ARTISAN

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CENTRE DE GESTION AGRÉÉ AGRICOLE TPE

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Centre de gestion agréé agricole commerçant

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Centre de gestion agréé agricole association

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Expert comptable agriculteurs

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... EI / SARL 0 salarié 79 € HT EI / SARL 1-5 salariés 94.1 € HT EI / SARL 6-10 salariés 192.7 € HT EI / SARL 11-15 salariés 240.7 € HT Centre d'économie rural CER Castelnaudary 11 CENTRE DE GESTION AGRÉE PICARDIE ILE DE FRANCE Centre d'économie rurale VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CER 12 Cabinet Sorevise & Audit Sud-Ouest AFGA 47 AGC Association de Fiscalité Agricole de la Charente AFAC RUFFEC 1 ... ... 6 AGC 60 Centre de gestion agréé 27 Gisors Agri Bilan Conseil Dordogne 24 Bergerac Association de Fiscalité Agricole de la Charente CHALAIS AFAC 16 Association de Fiscalité Agricole de la Charente CONFOLENS AFAC 16 Centre Alpin Comptabilité Economie Rurale Centre Alpin De Comptabilité Et D'Economie Rurale Centre d'économie rural CER 25 Besancon Centre d'économie rural CER 50 St Lo Centre ...
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Expert comptable agriculteurs

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Expert comptable agriculteurs

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