Pertinence 100.00%
... consultation de l'établissement attestant la nécessité du traitement hospitalier. Ce certificat peut indiquer la discipline dans laquelle devrait être admis l'intéressé sans mentionner le diagnostic de l'affection qui motive l'admission. Il est accom ... ... d'une lettre cachetée du médecin traitant ou du médecin de consultation adressée au médecin du service hospitalier donnant tous renseignements d'ordre médical utiles à ce dernier pour le diagnostic et le traitement. Article R. 1112-12 En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établi ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 63.09%
... occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de t ... ... s à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. Ar ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 56.77%
... erritoires 1 NOR: SASX0822640L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― L ... ... é publique est ainsi rédigé : « Art.L. 6111-1.-Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes. « Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambu ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D
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 Associés
Pertinence 50.10%
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Pertinence 49.93%
... s et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord. Article 3-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 V Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans l ... ... Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il v ... |
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Pertinence 48.83%
... . L. 2143-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. « Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire ... ... aire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. « Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur ... |
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Pertinence 44.70%
... ouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ; Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ; Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novem ... ... bre 2003 ; Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 novembre 2003 ; Vu la saisine du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 7 octobre 2003 ; Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 10 octobre 2003 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 3 octobre 2003 ... |
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Produits Pertinence 44.17%
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... Profession de conseiller en génétique Articles L1132-1 à L1132-7 Chapitre III : Dispositions pénales. Articles L1133-1 à L1133-10 Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès Section 1 : Tests génétiques Article L1141-1 Section 2 : Risques aggravés Articles L1141-2 à L1141-4 C ... ... rticle L1432-1 Sous-section 1 : Directeur général. Article L1432-2 Sous-section 2 : Conseil de surveillance.
Article L1432-3 Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Article L1432-4 Section 2 : Régime financier des agences.
Articles L1432-5 Ã L1432-8 Section 3 : Personnel des agences.
Articles L1432-9 Ã L1432-12 Chapitre III ... |
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... : Profession de conseiller en génétique Articles L1132-1 à L1132-7 Chapitre III : Dispositions pénales. Articles L1133-1 à L1133-10 Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès Section 1 : Tests génétiques Article L1141-1 Section 2 : Risques aggravés Articles L1141-2 à L1141-4 ... ... Article L1432-1 Sous-section 1 : Directeur général. Article L1432-2 Sous-section 2 : Conseil de surveillance.
Article L1432-3 Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Article L1432-4 Section 2 : Régime financier des agences.
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