Pertinence 100.00%
... rocédure décrite aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement. Lorsque la demande concerne des ... ... ce française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 1123-6. Article R. 1125-3 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de qua ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 81.65%
... Mairie de Razecueille - Midi-Pyrénées - Haute-Garonne -31 - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à rechercher ... ... anger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration Mairies Haute-Garonne - 31 Mairie de Razecueille S'abonner à la lettre gratuit RSS Ecouter ... |
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Pertinence 66.67%
... oraux en présence d'un conjoint survivant Mis à jour le 01.01.2007 par La Documentation française Répartition de la succession En présence d'ascendants privilégiés Le conjoint survivant recueille la moitié en pleine propriété, en présence d'ascendants privilégiés les père et mère du défunt, qui eux reçoivent chacun un quart de propriété. En présence d'un des ascen ... ... dants privilégiés Lorsque le défunt laisse un seul de ses parents le père ou la mère , le conjoint survivant recueille les trois quarts en pleine propriété. Le parent du défunt recueille un quart en pleine propriété. En présence d'ascendants ordinaires Lorsque le défunt ne laisse que son conjoint survivant et des ascendants autres que ses père et mère, le conjoint recueille ... |
| vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2128.xhtml
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Pertinence 57.74%
... par décision publiée au Journal officiel. « Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déro ... ... linéa du III de l'article L. 430-5 du code de commerce , l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. » ; b Au début de la deuxième phrase, les mots : « Le Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots : « ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7 |
Pertinence 57.74%
... nt Mis à jour le 01.01.2007 par La Documentation française Principe En l'absence d'enfants ou de descendants enfants, petits-enfants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. Droit de retour légal sur les biens de famille Les collatéraux privilégiés frères et soeurs ou leurs descenda ... ... vant recueille la moitié de ces biens. A noter : lorsque le défunt ne laisse que son conjoint survivant et des collatéraux ordinaires oncles et tantes, cousins et cousines , le conjoint recueille l'entière succession. Transmission des autres biens Lorsque le défunt ne laisse que des biens autres que ceux reçus de ses père et/ou mère à titre gratuit, ces biens reviennent au conjo ... |
| vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2130.xhtml |
Pertinence 47.14%
... L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client. « Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un exame ... ... es de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La liste de ces pays est arrêtée par le ministre chargé de l'économie. « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent des informations suffisantes sur leur client à l'effet de vérifier qu'il est satisfait aux conditions prévues aux deux précéd ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7A3BF11DE569389C2F5632F77FCEBD4F |
Pertinence 47.14%
... par les documents d'urbanisme. Article L322-3-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000 L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord du conseil municipal sur l'opération lor ... ... e territoire de la commune. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis du conseil municipal. Article L322-4 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45075B739FA2EA09F4C3174033960888. |
Pertinence 47.14%
... entionnés au premier alinéa du présent article. Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois. ... ... l supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis des exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, sur les éléments énumérés au dernier alinéa du II ainsi qu'à l'article 25. L'autorisation n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usa ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=&fa |
Pertinence 40.82%
... Ce service est rattaché à : Mairies Indre - 36 Accueil du public Adresse place du 8ème Cuirassiers 36240 ECUEILLE Afficher le plan d'accès Masquer le plan d'accès Horaires d'ouverture Du Lundi au Vendredi : de 9h00 à  12h00 et de 14h00 à  16h00 Le Samedi : de 9h00 à  12h00 Contacts Téléphone : +33 2 54 40 21 10 Télécopie : +33 2 54 40 27 51 Courriel : mairi ... ... e.ecueille [ à ] wanadoo.fr Faire une remarque sur cette page Engagements de service Plan du site Aide Accessibilité Mentions légales Avis et suggestions Presse A propos du site Haut de page Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés Mairie de Ec ... |
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Pertinence 40.82%
... larations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas. Article 641 bis En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2008-14 ... ... s à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié; - d'une année dans les autres cas. Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ... |
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