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... s de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alin ... ... ment ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités. Article L. 1261-2 Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relativ ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
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Thèmes de la bibliothèque Banque - Assurance - Marchés financiers Commerce - Distribution Concurrence - Consommation Économie Économie internationale Emploi ... ... premières Entreprise Finances publiques Fiscalité Fonction publique Industrie Marchés publics Les ministères concours, organisation Modernisation de l'État Politique économique Questions européennes Technologies de l'information Textes officiels Tourisme Produits documentaires Synthèses documentaires Questions réponses Fiches d'actualité
Sitothèque Bibliothèque en ligne Bi ... |
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... premières Entreprise Finances publiques Fiscalité Fonction publique Industrie Marchés publics Les ministères concours, organisation Modernisation de l'État Politique économique Questions européennes Technologies de l'information Textes officiels Tourisme Produits documentaires Synthèses documentaires Questions ... ... e, de la Consommation et de la Répression des fraudes Liste des dispositifs d’aide aux entreprises relevant du règlement de-minimis au 1er janvier 2009 Secrétariat général aux Affaires européennes, 2009. Cette liste permet de vérifier le cumul des aides de-minimis pour chaque entreprise aidée. Source : Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des te ... |
| www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/bibliotheques/alphabetique2.htm |
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... premières Entreprise Finances publiques Fiscalité Fonction publique Industrie Marchés publics Les ministères concours, organisation Modernisation de l'État Politique économique Questions européennes Technologies de l'information Textes officiels Tourisme Produits documentaires Synthèses documentaires Questions ... ... une agence de financement de projets de recherche. Ce rapport annuel présente par secteur l'implication de l'agence ainsi que ses interventions au niveau européen et international. Source : Agence nationale de la recherche Agence pour la création d'entreprises : rapport d'activité 2008 Apce, juin 2009. Présentation des missions de l'Apce, de son action territoriale et internationale, d ... |
| www.minefe.gouv.fr/directions_services/cedef/bibliotheques/alphabetique1.htm |
 Expert comptable hauts de seine association
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Expert comptable hauts de seine profession libérale / agent commercial Pertinence 69.14%
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