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... er le panneau de navigation Imprimer DECRET Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secré ... ... tariat d'Etat au budget, Vu la Constitution, notamment l'article 37 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment les articles 1er et 45 ; Le Conseil d'Etat section des finances entendu, Article 1 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962 Le présent décret réglemente la ... |
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... Imprimer En savoir plus sur ce texte... JORF n°46 du 24 février 2004 page 37048 texte n° 3 ORDONNANCE Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine NOR: MCCX03 ... ... tobre 2003 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les ... |
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... ueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances NOR: ECOX0104681L Version consolidée au 17 avril 2009 TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES. Article 1 En savoir plus sur cet article... ... ... Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des pr ... |
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... 2480 texte n° 1 LOI LOI organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 1 NOR: ECOX0104681L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DES LOIS DE FINANCES Article 1er Dans les conditions et sous les réserves p ... ... révues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. L'exercice s' ... |
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... e Masquer le panneau de navigation Imprimer En savoir plus sur ce texte... JORF n°177 du 2 août 2001 page 12480 texte n° 1 LOI LOI organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 1 NOR: ECOX0104681L L'Assemblée nationale et le ... ... Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DES LOIS DE FINANCES Article 1er Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressour ... |
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... 12:28:50 CEST 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 1 . NOR: ECOX0500239L PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - ... ... IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits. Article 1 En savoir plus sur cet article... Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les per ... |
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