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... 2010 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 1 NOR: INTX9800159L Version consolidée au 01 mars 2010 Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI organique ... ... du 3 août 2009 - art. 54 La Nouvelle-Calédonie comprend : La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté Maré, Lifou, Tiga, Beautemps-Beaupré et Ouvéa , l'île Walpole, les îles de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral. Les t ... |
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... aux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer. NOTA: L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est ... ... par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispo ... |
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Pertinence 55.42%
... -3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiq ... ... ndirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Article L. 1152-3 Toute rupt ... |
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... at des membres faisant l'objet du premier renouvellement mentionné à l'article R. 1123-4 est de trois ans. Article R. 1123-4 Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 mentionnées à l'article R. 1123- ... ... 1. Le renouvellement suivant porte sur les autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, 5 et 6. Article R. 1123-5 En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire est pourvu par son suppléant. Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années de mandat est pourvu dans les conditions pr ... |
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... d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer En savoir plus sur ce texte... JORF n°68 du 21 mars 1999 page 4226 LOI LOI no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 1 NOR: INTX9800175L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu ... ... e, le président du congrès et le président du gouvernement. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer. Article 2 Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat. Chapitre II L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social Artic ... |
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 Expert comptable fosse
Pertinence 46.54%
... expert-comptable-en-ligne .net centre val de loire loir et cher guide expert comptable fosse les résultats sur une page trouvez votre expert comptable parmi les 1855 inscriptions. >> vos outils Recherchez votre code NAF APE >> Recherchez votre code NACE >> recherche >> géographique texte par spécialités sur la carte localisez Votre prestataire >> Comptable Expert Comptable Association de ... ... t parisien Disponible à Fosse et dans la drôme... Le cabinet d'expertise comptable Le Logiciel de comptabilité Les conseils illimités Expert Comptable + Comptabilité en ligne + Conseils Services disponibles à Fosse et dans la Drôme MON COMPTABLE EN LIGNE comptable-en-ligne.fr >> >> meilleures questions Quel est le régime fiscal de la donation partage ? Quels sont les avantages de la dona ... |
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Pertinence 45.77%
... nçaise et tout point d'escale situé en dehors du territoire national, sans préjudice des dispositions du 6° du I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants ; police et sécurité concernant l'av ... ... s compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente loi organique. Tout accroissement net de charges résultant pour la Polynésie française des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par ... |
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Pertinence 43.09%
... s des codes récemment publiés Dernière mise à jour : 29 décembre 2009 Code de l'action sociale et des familles Code du cinéma et de l'image animée Code de commerce Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code de la défense Code de l'éducation Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code général des collectivités ... ... et des familles TABLES DE CONCORDANCE PARTIE LÉGISLATIVE ancienne numérotation / nouvelle numérotation nouvelle numérotation / ancienne numérotation PARTIE RÉGLEMENTAIRE ancienne numérotation / nouvelle numérotation nouvelle numérotation / ancienne numérotation Ce code est consultable au Journal Officiel du 23 décembre 2000 Journal Officiel pour la partie législative et au Jo ... |
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Pertinence 35.86%
... nditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna NOR: ECET0928178R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment ses articles ... ... 38 et 74 ainsi que son titre XIII ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifi ... |
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