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... n. 1.6. Objet et organisation de la comptabilité des organismes de sécurité sociale 1.6.1. L'objet de la comptabilité des organismes de sécurité sociale En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes ... ... besoin pour assumer leurs missions ; ― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale. La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplisse ...
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... législatifs et réglementaires Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer DECRET Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secré ... ... comptabilité publique applicable : A l'Etat et aux établissements publics nationaux ; Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés. Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme organismes publics . Article 2 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret 62-1587 1962-12- ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CBEDF7E33387D38BD85AC6E437C50D93

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Pertinence 96.51%
... écret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ; Vu l'avis favorable n° 01-08 du Conseil national de la comptabilité en date du 10 janvier 2008 relatif au plan comptable uniq ... ... ue des organismes de sécurité sociale ; Vu l'avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2007, Arrêtent : Article 1 En savoir plus sur cet article... Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale annexé au présent arrêté annule et remplace celui précédemment annexé à l'arrêté du 30 no ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E9E277B04DF31B7B50933E54CC5E98E5

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... anismes de sécurité sociale PLAN COMPTABLE UNIQUE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Article 1. Principes et textes de référence 1. 1. Cadre juridique Les principes auxquels est soumise la comptabilité des organismes de sécurité sociale sont énoncés dans les dispositions législatives et réglementaires suivantes du code de la sécurité social ... ... unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. » Dans ce cadre, la comptabilité générale des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général ainsi désigné ci-après que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D409530

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