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... impôt II : Impôt sur le revenu. 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. Article 199 undecies A En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 38 V 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent d ... ... ts ou collectivités visés au 1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces département ... |
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... ions Chemin de navigation Accueil Europe - International Outils Accords de protection et d’encouragement réciproques des investissements Présentation générale Liste des États signataires accords en vigueur ratifiés par la France accords signés non encore ratifiés Principales dispositions des accords une définition extensive des investissements couverts portée et champ d’application des ... ... ie d’un traitement juste et équitable, du traitement national et de la nation la plus favorisée garanties en cas d’expropriation et de nationalisation garantie du libre transfert des revenus des investissements règlement des différends garantie, subrogation et engagements spécifiques entrée en vigueur, durée Contacts divers Liens utiles Présentation générale Les accords de ... |
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