Pertinence 100.00%
... ficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune est inférieur à 10 %. 5° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article L. 151-36 du code rural. Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé à : a 950 000 euros lorsque ces travaux ... ... loppement et à la protection de la montagne ; -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; -dans les cÅ“urs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DF1DCC621F0B406AA3DC60C3FA98EBB2. |
Pertinence 90.97%
... on 3 : Musées Article L1421-6 Section 4 : Archéologie Article L1421-7 Section 5 : Monuments historiques Article L1421-8 CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours Articles L1424-1 Ã L1424-8 Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile Articles L1424-8-1 Ã L1424-8-8 Section 2 : Di ... ... et de secours Article L1424-31 Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours Articles L1424-32 Ã L1424-33 Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours Articles L1424-35-1 Ã L1424-36 Sous-sectio ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4. |
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... on 3 : Musées Article L1421-6 Section 4 : Archéologie Article L1421-7 Section 5 : Monuments historiques Article L1421-8 CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours Articles L1424-1 Ã L1424-8 Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile Articles L1424-8-1 Ã L1424-8-8 Section 2 : Di ... ... et de secours Article L1424-31 Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours Articles L1424-32 Ã L1424-33 Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours Articles L1424-35-1 Ã L1424-36 Sous-sectio ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A815AB155755E349E57FCA3BDC9C991.
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Pertinence 88.38%
... . L. 2143-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. « Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire ... ... fonctionnement. « Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. » Article 2 Le deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition du maire, il en fixe la compo ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4 |
Pertinence 80.30%
... cueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 : Généralités Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. Articles L111-1 ... ... ispositions générales. Article L123-3 Paragraphe 3 : Personnel. Article L123-4 Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. Articles L124-1 à L124-6 Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EF29D0FC74B4CD13ABD4120A209D4F54. |
Pertinence 80.30%
... cueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 : Généralités Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. Articles L111-1 ... ... ispositions générales. Article L123-3 Paragraphe 3 : Personnel. Article L123-4 Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. Articles L124-1 à L124-6 Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations ... |
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Pertinence 75.78%
... Accueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 : Généralités Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. Article L111-1 Cha ... ... pitre 4 bis : Organisation comptable Article L114-1-1 Chapitre 5 : Dispositions diverses. Article L115-2 Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite. Article L130-1 Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions no ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6650DC5666F3531EB448AE2BFAE7F2B4. |
Pertinence 74.66%
... cueil Les codes en vigueur Détail d'un code Détail d'un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 1 : Généralités Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. Articles L111-1 ... ... ispositions générales. Article L123-3 Paragraphe 3 : Personnel. Article L123-4 Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. Articles L124-1 à L124-6 Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisation ... |
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 Commissaire aux comptes la petite commune
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Expert comptable la petite pierre Pertinence 47.75%
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