Pertinence 100.00%
... nstance engagée par le syndicat. Article L. 1134-3 Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stag ... ... c l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Article L. 1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions pr ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 74.20%
... de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à ... ... et 6. Article R. 1123-5 En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire est pourvu par son suppléant. Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années de mandat est pourvu dans les conditions pr ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 55.59%
... physiques ayant une activité commerciale dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce. » IV. ― Après le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formatio ... ... cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Article 11 En savoir plus sur cet article... I. ― Le I de l'article L. 8221-6 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7
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Pertinence 53.00%
... et social, ». VI. - L'article L. 6114-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un volet social. » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Ils pr ... ... président parmi ses membres médecins et pharmaciens. La composition de cette commission, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. » Article 9 Le cinquième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique est ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664 |
Pertinence 50.84%
... cle 3 En savoir plus sur cet article... I. ― Après le cinquième alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage int ... ... de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans. » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrat peut êtr ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
Pertinence 50.84%
... trente-cinq heures par semaine. » II. - La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises ... ... et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. Les v ... |
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Pertinence 50.84%
... s mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. » II. - La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2 ... ... e plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris po ... |
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Pertinence 46.81%
... cties du code général des impôts , dont un établissement au moins est situé dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation et qui emploient, à cette date, un effectif total de cinquante salariés au plus, déterminé selon ... ... établissement avant le 31 décembre 2011, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er janvier 2004 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont, soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 7 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 5 millions d'euros, ces deux plafonds étant portés à 10 millions d'euros à compter du ... |
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 Centre de gestion agréé cinq mars la pile
Pertinence 37.48%
... centre-de-gestion-agree .net centre val de loire indre et loire annuaire centre de gestion agréé cinq mars la pile les résultats sur une page trouvez votre centre de gestion agréé parmi les 916 inscriptions. >> vos outils Recherchez votre code NAF APE >> Recherchez votre code NACE >> recherche >> géographique texte par spécialités sur la carte Votre prestataire >> Comptable Expert Compta ... ... obilier Import Export Informatique Restauration Hôtellerie Santé Services aux entreprises Transports 271 sites Centres de Gestion Agréé La qualité des services d'un cabinet parisien Disponible à Cinq mars la pile et dans la drôme... Le cabinet d'expertise comptable ... |
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Pertinence 33.52%
... inet en ce qui concerne la structure et le niveau des rémunérations, la durée effective et l’organisation des temps de travail, tout ceci par catégories objectives de personnel par référence aux cinq niveaux de qualification mais aussi entre hommes et femmes ainsi que toute informations utiles eu égard à l’objet des ... ... assification des emplois et non des individus à qui ils sont confiés. La grille générale des emplois comprend cinq niveaux d'interventions, définies qualitativement : N.5. : Exécution. N.4. : Exécution avec délégation. N.3. : Conception assistée. N.2. : Conception et animation. N.1. : Direction. A l'intérieur de chaque niveau, les emplois sont caractérisés par trois critères : ... |
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