Résultats 1-10, 450 au total, 2.04 secondes, pour "le tranger" en recherche floue. "le", sont des mots trop courts et ont été ignorés. 1   2 3 4 5 6

Détail d'un texte

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... er l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Article L. 1134-2 Les organisations ... ... ée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge ...
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751

Minefi : vie publique terminologie présentation de la 9e liste

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Minefi : vie publique terminologie nouveaux termes énoncés dans l'arrêté du 14 août 1998

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