Pertinence 100.00%
... ance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical. Article R. 1111-8 Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de ... ... l comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication. Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci. ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 77.71%
... ents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Article L. 1221-12 Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité pré ... ... ouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ; 2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présu ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 58.44%
... e L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.L'op ... ... au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; « 3° L'option pour le régime pré ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7
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Pertinence 54.00%
... de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : « 1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ; « 2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret. « Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan do ... ... r les mots : « nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ai ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
Pertinence 49.68%
... il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation. » Article 6 Le troisième alinéa d ... ... cret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. Article 14 L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ains ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664 |
Pertinence 49.43%
... définies par voie réglementaire. » Article 4 En savoir plus sur cet article... Les trois derniers alinéas de l'article 80 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, ... ... opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. « Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. « Cette aliénation s'effectue par licitat ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF1DCC621F0B406AA3DC60C3FA98EBB2 |
 Expert comptable troisvaux
Pertinence 47.37%
... ANNUAIRE EXPERT COMPTABLE troisvaux > La qualité des services d'un cabinet parisien Disponible à Troisvaux et dans la drôme... Le cabinet d'expertise comptable Le Logiciel de comptabilité Les conseils illimités Expert Comptable + Comptabilité en ligne + Conseils Services disponibles à
Troisvaux et dans la Drôme MON COMPTABLE EN LIGNE comptable-en-ligne.fr >> des questions ? Quel est le r ... ... ue la donation simple d'entreprise ? Qu'est ce que la transmission aux salariés d'une entreprise ? Qu'est ce que la donation partage ? Votre profil Annonceurs ? Votre publicité ici... les brèves troisvaux LOISIRS ET SPECTACLES - La Voix du Nord Troisvaux : résultats municipales 1er tour La ... |
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Pertinence 42.36%
... male de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonct ... ... Article 5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 57 Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Article 6 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 57 Les statuts particuliers sont établis ... |
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Pertinence 39.94%
... gées 5,5 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,4 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,9 Total 152,8 TROISIEME PARTIE : ... ... te des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ; « 4° De l'avantage prévu à l' article L. 411-9 du code du tourisme . « Art.L. 137-16.-Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %. « Art.L. 137-17.-Les articles L. 137-3 ... |
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Pertinence 38.99%
... : est le rapport entre ressources utilisables non engagées nettes et engagements liquides. Tous les trois mois, le Conseil d’administration choisit, en fonction de principes énoncés dans les statuts et de directives qu’il a établies, les monnaies qui seront utilisées pour les achats, les rachats et les autres opérations et transactions du FMI. Il établit pour cela un plan des tra ... ... pays de la Zone franc sur un total de 52 pays, bénéficiaient de prêts concessionnels dans le cadre de la FRPC. Un pays sous programme avec le FMI au titre de la FRPC bénéficie d’un prêt versé en trois ans à un taux d’intérêt concessionnel de 0,5%, remboursable en ... |
| www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/pole_ecofin/international/institutions/dpbm |
