Pertinence 100.00%
... ance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical. Article R. 1111-8 Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de ... ... l comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication. Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci. ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 82.45%
... ents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Article L. 1221-12 Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité pré ... ... ouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ; 2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présu ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 73.59%
... e L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.L'op ... ... au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; « 3° L'option pour le régime pré ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7
|
Pertinence 68.00%
... de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : « 1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ; « 2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret. « Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan do ... ... r les mots : « nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ai ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
 Associés
Pertinence 66.07%
... s et de mollusques par congélation, surgélation, séchage, cuisson, fumage, salage, saumurage, mise en conserve, etc. la préparation de produits à base de poissons, de crustacés et de mollusques filets de ... ... ages à base de poissons cf. 10.89Z le conditionnement des poissons, crustacés et mollusques par les mareyeurs cf. 46.38A Produits ASSOCIéS 10.20.11 Filets de poissons et autres viandes de poisson y compris hachées , frais ou réfrigérés 10.20.12 Foies et oeufs de poissons, frais ou réfrigérés 10.20.13 Poissons, congelés ou surgelés 10.20.14 Filets de poissons, congelés ou surgelés 10.20.1 ... |
| www.comptable-en-ligne.fr/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?ci=as&q=associés >> |
Pertinence 64.50%
... : est le rapport entre ressources utilisables non engagées nettes et engagements liquides. Tous les trois mois, le Conseil d’administration choisit, en fonction de principes énoncés dans les statuts et de directives qu’il a établies, les monnaies qui seront utilisées pour les achats, les rachats et les autres opérations et transactions du FMI. Il établit pour cela un plan des tra ... ... pays de la Zone franc sur un total de 52 pays, bénéficiaient de prêts concessionnels dans le cadre de la FRPC. Un pays sous programme avec le FMI au titre de la FRPC bénéficie d’un prêt versé en trois ans à un taux d’intérêt concessionnel de 0,5%, remboursable en ... |
| www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/pole_ecofin/international/institutions/dpbm |
Pertinence 64.50%
... : est le rapport entre ressources utilisables non engagées nettes et engagements liquides. Tous les trois mois, le Conseil d’administration choisit, en fonction de principes énoncés dans les statuts et de directives qu’il a établies, les monnaies qui seront utilisées pour les achats, les rachats et les autres opérations et transactions du FMI. Il établit pour cela un plan des tra ... ... pays de la Zone franc sur un total de 52 pays, bénéficiaient de prêts concessionnels dans le cadre de la FRPC. Un pays sous programme avec le FMI au titre de la FRPC bénéficie d’un prêt versé en trois ans à un taux d’intérêt concessionnel de 0,5%, remboursable en ... |
| www.budget.gouv.fr/fonds_documentaire/pole_ecofin/international/institutions/dpbm |
Pertinence 62.55%
... il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation. » Article 6 Le troisième alinéa d ... ... cret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. Article 14 L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ains ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664 |
Pertinence 62.24%
... définies par voie réglementaire. » Article 4 En savoir plus sur cet article... Les trois derniers alinéas de l'article 80 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, ... ... opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. « Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. « Cette aliénation s'effectue par licitat ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DF1DCC621F0B406AA3DC60C3FA98EBB2 |
Expert comptable troisvaux Pertinence 59.64%
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