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... n'est entreprise. Cette admission est prononcée sous réserve qu'il n'existe pas de lits vacants dans un centre maternel du département ou dans ceux avec lesquels le département a passé convention. Le directeur informe de cette admission le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 3. Militaires Article R. 1112-29 Si le directeur est appelé Ã prononcer l'admiss ... ... évues par l'article D. 280 du code de procédure pénale. Article R. 1112-33 Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police. 5. Mineurs Article R. 1112-34 L'admission d'un mineur est prononcée, sauf nécessité, Ã la deman ... |
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... duits ASSOCIéS 07.10.10 Minerais de fer 07.21Z Extraction de minerais d'uranium et de thorium Comprend l'extraction de pechblende ou d'autres minerais renfermant de l'uranium ou du thorium la concentration de ces minerais la fabrication de conce ... ... isation, compression, etc. destinées à classer, à accroïtre la qualité ou à
faciliter le transport et le stockage de la houille ou du lignite, concassage, broyage, nettoyage, séchage, triage, concentration ... |
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