Pertinence 100.00%
... bles aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Article L. 1111-2 Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l' ... ... ictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L. 1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques emp ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 27.13%
... ps partiel. 1.1 - Champ professionnel et territorialité Avenant n°20 du 10 juin 1997 étendu par arrêté du 13 octobre 1997, J.O. du 22/10/97 Entrent dans le champ de la présente convention les employeurs ... ... , personnes physiques et personnes morales inscrites à l’Ordre en vertu de l’ordonnance du 15 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l’activité relève du Code NAF 741 C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, inscrits à la Compagnie en vert ... |
| www.experts-comptables-fr.org/social/cc.php |
Pertinence 26.05%
... entrant dans ses missions, les emplois occupés par des agents régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires et afférents audites activités. Dans ce cas, le syndicat devient employeur des agents susmentionnés qui assuraient jusque-là les activités considérées dans lesdits établissements. » ; 2° Dans le sec ... ... en va de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant l'intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 exerçant dans les structures ainsi transférées. « Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la transformation d'un ou de plusieurs établissements publ ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664
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Pertinence 25.09%
... d'une autre personne physique ou morale publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de salarié, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employé, ni de celui de l'employeur, ni du fait que celui-ci soit titulaire ou non d'une patente. Est considéré comme employeur [ définition ] toute personne morale ou physique, publiqu ... ... icle 4 Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier ne pouvant excéder trois ans [ durée ], par lequel un employeur s'engage dans les conditions prévues par le présent titre à assurer une formation professionnelle, méthodique et complète dispensée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation à un jeune travailleur q ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4 |
Pertinence 24.09%
... 2 : Action des collectivités territoriales. Articles L312-2-1 à L312-5-2 Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie. Article L312-6 Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. Articles L313-1 à L313-6 Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l' ... ... nt-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Chapitre unique. Articles L371-1 à L371-5 Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre unique. Articles L411 à L411-9 Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. Section 1 : Dispositions générales. Articles L421-1 à L421-7 Section 2 : Administratio ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=2010 |
Pertinence 24.09%
... 2 : Action des collectivités territoriales. Articles L312-2-1 à L312-5-2 Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie. Article L312-6 Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. Articles L313-1 à L313-6 Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l' ... ... nt-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Chapitre unique. Articles L371-1 à L371-5 Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre unique. Articles L411 à L411-9 Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. Section 1 : Dispositions générales. Articles L421-1 à L421-7 Section 2 : Administratio ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D0E91D0FCECA32A4248A4B962EF91CF3. |
Pertinence 21.78%
... u de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le règlement général de l'agence. Il ne peut toutefois dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalent à deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logeme ... ... nt ou une somme équivalent à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement. » VI.-Le premier alinéa de l'article R. 321-32 du code de la co ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021794990&dateTexte=&ca |
Pertinence 21.21%
... s aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Articles L1234-15 à L1234-17-1 Sous-section 6 : Dispositions d'application. Article L1234-18 Section 2 : Documents remis par l'employeur Sous-section 1 : Certificat de travail. Article L1234-19 Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. Article L1234-20 Chapitre V : ... ... : Dispositions applicables aux employeurs publics Articles L1251-60 à L1251-63 Section 7 : Portage salarial. Article L1251-64 Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé Section 1 : Définitions. Articles L1252-1 à L1252-3 Section 2 : Contrat de travail à temps partagé. Articles L1252-4 à L1252-9 Section 3 : Contrat de mise à disposition et entrep ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C0D427172E074D9A072E1BE073A6F356. |
Pertinence 21.21%
... s aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Articles L1234-15 à L1234-17-1 Sous-section 6 : Dispositions d'application. Article L1234-18 Section 2 : Documents remis par l'employeur Sous-section 1 : Certificat de travail. Article L1234-19 Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. Article L1234-20 Chapitre V : Contestations et sanctions des irr ... ... es L1252-4 à L1252-9 Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. Articles L1252-10 à L1252-13 Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 1 : Groupement d'emplo ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=2008 |
Pertinence 19.81%
... Mairie de Loye sur Arnon - Centre - Cher -18 - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à rechercher: afs:suggestio ... ... s Argent Etranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration Mairies Cher - 18 Mairie de Loye sur Arnon S'abonner à la lettre gratuit RSS Ecouter CTRL+P pour imprimer ... |
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