Pertinence 100.00%
... s, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des aff ... ... iations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire. Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la commission médicale d'établissement et au comité technique ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 83.56%
... occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de t ... ... s à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. Ar ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 68.99%
... s et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord. Article 3-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 V Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans l ... ... Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il v ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=&fa
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Pertinence 68.23%
... erritoires 1 NOR: SASX0822640L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― L ... ... ce régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent. « Ils participent à la mise en Å“uvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. « Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. » II. ― L' ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
Pertinence 67.46%
... . L. 2143-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. « Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire ... ... aire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. « Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4 |
Pertinence 56.44%
... ent et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques. Article 5 Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel. Article 6 Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent libr ... ... : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les disc ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88B65CA18D911294F1CAC16311973F13 |
Pertinence 55.52%
... e 1. Instruction 1.1 Investigations Cour de cassation 14 janvier 2003 pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie arrêt Cour d'appel de Paris du 6 juin 2000, et décision du Conseil de la concurrence n 99-D-62 Cour de cassation 14 janvier 2003 pourvoi du ministre de l'Econo ... ... mie, des Finances et de l'Industrie arrêt Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2000 après cassation d'un arrêt du 21 mars 2000 arrête Cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 et décision du Conseil de la concurrence n 97-D-11 Cour d'appel de Paris 25 novembre 2003 recours des sociétés SAS Préfall, Normandie Béton, Préfa 26, Socarel, l'Industrielle du béton, Morin système architectonique ... |
| www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/04_dossiers/concurrence/juris_cassat |
Pertinence 51.51%
... FINANCES LOCALES CHAPITRE UNIQUE Articles L1211-1 à L1211-5 TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Article L1221-1 TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE Article L1241-1 LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL CHAPITRE UN ... ... 424-17 à L1424-19 Paragraphe 3 : Les procédures de transferts Articles L1424-20 à L1424-23-1 Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration Articles L1424-24 à L1424-30-1 Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incen ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4. |
Pertinence 51.51%
... FINANCES LOCALES CHAPITRE UNIQUE Articles L1211-1 à L1211-5 TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Article L1221-1 TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE Article L1241-1 LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL CHAPITRE UN ... ... 424-17 à L1424-19 Paragraphe 3 : Les procédures de transferts Articles L1424-20 à L1424-23-1 Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration Articles L1424-24 à L1424-30-1 Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incen ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A815AB155755E349E57FCA3BDC9C991. |
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Pertinence 50.49%
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