Pertinence 100.00%
... ité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts 3° Supprimé 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 bois des particuliers et L. 312-1 bois des collectivités et de certaines personnes morales du code forestier. Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une super ... ... n de ligne nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de l'ouvrage sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres. -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DF1DCC621F0B406AA3DC60C3FA98EBB2. |
Pertinence 93.98%
... ntermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition pa ... ... r une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, so ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 65.18%
... u dans les animaux. La dimension de l'exploitation agricole globale n'est pas un facteur déterminant. Si dans une unité donnée, la production de produits végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activ ... ... iques et leurs produits nca 03.00.71 Services de soutien à la pêche 03.00.72 Services de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la capture de crustacés et de mollusques d'eau douce la capture d'animaux aquatiques d'eau douce la récolte de pro ... |
| www.comptable-en-ligne.fr/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?ci=as&q=associés
|
Pertinence 57.06%
... commission. Article R. 1111-6 La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. L ... ... d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces efforts le mineur ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
 Produits
Pertinence 56.41%
... imaux. La dimension de l'exploitation agricole globale n'est pas un facteur déterminant. Si dans une unité donnée, la production de PRODUITS végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activité combinée ne doit pas être affectée à
cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l'élevage. Ne comprend pas les cultures mixtes concernées par plusieurs ... ... de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la capture de crustacés et de mollusques d'eau douce la capture d'animaux aquatiques d'eau douce la récolte de PRODUITS d'eau douce Ne comprend pas la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques cf. 10.20Z les services d'inspection, de protection et de surve ... |
| www.comptableparis.com/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?q=produits >> |
Comprend Pertinence 56.41%
... imaux. La dimension de l'exploitation agricole globale n'est pas un facteur déterminant. Si dans une unité donnée, la production de produits végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activité combinée ne doit pas être affectée à
cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l'élevage. Ne COMPREND pas les cultures mixtes concernées par plusieurs ... ... de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la capture de crustacés et de mollusques d'eau douce la capture d'animaux aquatiques d'eau douce la récolte de produits d'eau douce Ne COMPREND pas la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques cf. 10.20Z les services d'inspection, de protection et de surve ... |
| www.comptable-paris.eu/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?q=comprend >> |
Produits Pertinence 56.41%
... imaux. La dimension de l'exploitation agricole globale n'est pas un facteur déterminant. Si dans une unité donnée, la production de PRODUITS végétaux ou d'animaux est égale ou supérieure à 66 % des marges brutes standard, l'activité combinée ne doit pas être affectée à
cette sous-classe, mais dans la culture ou dans l'élevage. Ne comprend pas les cultures mixtes concernées par plusieurs ... ... de soutien à l'aquaculture 03.12Z Pêche en eau douce Comprend la pêche à des fins commerciales en eaux intérieures la capture de crustacés et de mollusques d'eau douce la capture d'animaux aquatiques d'eau douce la récolte de PRODUITS d'eau douce Ne comprend pas la transformation des poissons, des crustacés et des mollusques cf. 10.20Z les services d'inspection, de protection et de surve ... |
| www.comptable-paris.eu/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?q=produits >> |
Pertinence 50.40%
... urée légale du travail et régime des heures supplémentaires Article 1er I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à ... ... trente-cinq heures par semaine. » II. - La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7E7168254CC090AAA04EF88FBCE6452C |
Pertinence 50.40%
... du Conseil constitutionnel no 99-423 DC en date du 13 janvier 2000 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires Article 1er I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail es ... ... ionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine. » II. - La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2 ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7E7168254CC090AAA04EF88FBCE6452C |
Pertinence 49.96%
... nouvelles dispositions relatives aux titres II, V et VIII de la convention collective. Par ailleurs, est établi un accord, distinct de la convention collective, relatif à l’anticipation des 35 heures. I. DISPOSITIONS GENERALES 1.0 - Objet Avenant n° 21 du 2 décembre 1997 ... ... prix de la couchette, kilométrique voiture en fonction du barème prévue à l’article 5.2.3., avion classe économique, lorsque la distance à
parcourir en train suppose un trajet de plus de quatre heure ... |
| www.experts-comptables-fr.org/social/cc.php |
