Pertinence 100.00%
... es personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L. 1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques emp ... ... pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de t ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 77.79%
... du code général des collectivités territoriales, l'Etat peut confier à la région le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le conseil ... ... Il prend en compte les orientations stratégiques découlant des conventions passées entre la région, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les autres acteurs économiques et sociaux du territoire concerné. Le schéma est communiqué au représentant de l'Etat dans la région. Le schéma régional de développement économique expérimental définit les or ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien |
Pertinence 72.65%
... des habitants à la vie locale Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-1 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-2 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-3 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-4 Ab Modifie Cod ... ... e général des collectivités territoriales - art. L2142-5 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-6 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-7 Ab Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2142-8 Ab Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2143-1 T Crée Code général des coll ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&dateTexte=&fa
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Pertinence 69.58%
... tatut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°92-518 du 15 juin 1992 - art. 4 V JORF 17 juin 1992 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des co ... ... tre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Article 3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi 2001-2 2001-01-03 art. 18 I, II jorf 4 janvier 2001 Modifié par Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 18 V Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper de ... |
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 Associés
Pertinence 65.01%
... ons sous-traitées intervenant dans l'élaboration de produits laitiers 10.51C Fabrication de fromage Comprend la fabrication de fromages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages p ... ... similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits ASSOCIéS 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.85.12 Plats préparés à base de poissons, de crustacés et de mollusques 10.85.13 Plats préparés à base de légumes 10.85.14 Plats préparés et plats à base de pâtes 10.85.19 Autres plats préparés y compris les pizzas surgelées 10.85.99 O ... |
| www.comptable-en-ligne.fr/expertise-comptable/secteurs-d-activites.php?ci=as&q=associés >> |
Pertinence 61.08%
... E LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ Chapitre Ier : Participation des habitants à la vie locale Article 1 I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulé : « Consultation des électeurs sur les affaires ... ... peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. » Article 2 Le deuxième alinéa de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur proposition du maire, il en fixe la compo ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4 |
Pertinence 61.08%
... Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales Article 5 A modifié les dispositions suivantes : Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1711-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1711-2 V Crée Code général d ... ... es collectivités territoriales - art. L1721-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 M Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1731-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1741-1 M Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1742-1 V Crée Code général des collectivités territoriales - a ... |
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Pertinence 60.26%
... rt du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juille ... ... le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36 ; Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 juillet 2002 et du 13 février 2003 ; Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ; Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 novem ... |
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Produits Pertinence 60.09%
... mages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Produits associés 10.51.40 Fromages 10.51.99 Opérations sous-traitées intervenant dans l'élaboration de PRODUITS laitiers 10.51D Fab ... ... cf. 56.10C les activités des entreprises fournissant des repas cf. 56.29 la préparation de plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits associés 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.8 ... |
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Produits Pertinence 60.09%
... mages frais ou de caillebotte la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc. la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre l'affinage de fromages pour compte propre Ne comprend pas l'affinage des fromages pour des tiers cf. 52.10B Produits associés 10.51.40 Fromages 10.51.99 Opérations sous-traitées intervenant dans l'élaboration de PRODUITS laitiers 10.51D Fab ... ... cf. 56.10C les activités des entreprises fournissant des repas cf. 56.29 la préparation de plateaux-repas destinés aux transporteurs aériens et similaires et plus généralement à la restauration collective cf. 56.29A Produits associés 10.85.11 Plats préparés à base de viandes, d'abats ou de sang 10.8 ... |
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