Pertinence 100.00%
... ance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical. Article R. 1111-8 Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de ... ... l comprend également la valeur indicative de ces objets sauf lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication. Le directeur des services fiscaux dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci. ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 85.59%
... ents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Article L. 1221-12 Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ; 2° Les modalités de recouvrement de la pénalité pré ... ... ouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ; 2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présu ... |
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Pertinence 72.17%
... pulation appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 : « ― les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé ; « ― l'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes ... ... de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants : « 1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ; « 2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret. « Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan do ... |
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 Expert comptable ossey les trois maisons
Pertinence 63.86%
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Pertinence 60.43%
... e L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.L'op ... ... au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; « 3° L'option pour le régime pré ... |
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Associés Pertinence 52.89%
... rrains entrepôts bâtiments religieux Ne comprend pas la promotion immobilière d'infrastructures hors bâtiments cf. 42 Produits ASSOCIéS 41.00.20 Bâtiments non résidentiels 41.20A Construction de maisons individuelles Comprend les entreprises générales de construction ou tous corps d'état prenant la respon ... ... globale de la construction d'une maison, notamment la construction de maisons individuelles dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle l'assemblage et la construction de maisons préfabriquées Ne comprend pas la promotion immobilière de logements cf. 41.10A les activités d'architecture et d'ingénierie cf. 71.1 les services de maïtrise d'oeuvre cf. 71.1 Prod ... |
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Pertinence 51.37%
... il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmaciens libéraux exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur peuvent être rémunérés sous forme de vacation. » Article 6 Le troisième alinéa d ... ... cret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. Article 14 L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ains ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=03E2318E82546CF57C56CBBBB36D8664 |
Pertinence 51.11%
... définies par voie réglementaire. » Article 4 En savoir plus sur cet article... Les trois derniers alinéas de l'article 80 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, ... ... opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. « Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. « Cette aliénation s'effectue par licitat ... |
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Expert comptable troisvaux Pertinence 48.98%
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Troisvaux et dans la Drôme MON COMPTABLE EN LIGNE comptable-en-ligne.fr >> des questions ? Quel est le r ... ... ue la donation simple d'entreprise ? Qu'est ce que la transmission aux salariés d'une entreprise ? Qu'est ce que la donation partage ? Votre profil Annonceurs ? Votre publicité ici... les brèves troisvaux LOISIRS ET SPECTACLES - La Voix du Nord Troisvaux : résultats municipales 1er tour La ... |
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Produits Pertinence 46.10%
... omotion immobilière d'infrastructures hors bâtiments cf. 42 Produits associés 41.00.20 Bâtiments non résidentiels 41.20A Construction de maisons individuelles Comprend les entreprises générales de construction ou tous corps d'état prenant la responsabilité globale de la construction d'une maison, notamment la construction de maisons individuelles dans le cadre d'un contrat de constructio ... ... n de maison individuelle l'assemblage et la construction de maisons préfabriquées Ne comprend pas la promotion immobilière de logements cf. 41.10A les activités d'architecture et d'ingénierie cf. 71.1 les services de maïtrise d'oeuvre cf. 71.1 Produits associés 41.00.10 Bâtiments résidentiels 41.00.30 Travaux de construction de bâtiments résidentiels construction, extension, modification ... |
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