Pertinence 100.00%
... s, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun. Article R. 1112-20 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des aff ... ... iations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire. Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la commission médicale d'établissement et au comité technique ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 85.33%
... ence jurisprudence commentée Procédure 1. Instruction 1.1 Investigations Cour de cassation 14 janvier 2003 pourvoi du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie arrêt Cour d'appel de Paris du 6 juin 2000, et décision du Conseil de la concurrence n 99-D-62 Cour de cassation 14 janvier 2003 pourvoi du ministre de l'Econo ... ... mie, des Finances et de l'Industrie arrêt Cour d'appel de Paris du 12 décembre 2000 après cassation d'un arrêt du 21 mars 2000 arrête Cour d'appel de Paris du 13 janvier 1998 et décision du Conseil de la concurrence n 97-D-11 Cour d'appel de Paris 25 novembre 2003 recours des sociétés SAS Préfall, Normandie Béton, Préfa 26, Socarel, l'Industrielle du béton, Morin système architectonique ... |
| www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/04_dossiers/concurrence/juris_cassat |
Pertinence 76.38%
... applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre. abrogé Article 24 abrogé En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Article 25 abrogé En savoir plus sur cet articl ... ... é par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Chapitre Ier : Conseil national du crédit. abrogé Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. abrogé Article ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504724&dateTexte=&fa
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Pertinence 76.38%
... crédit Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre. abrogé Article 24 abrogé En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Article 25 abrogé En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi 96-597 1996-07 ... ... 96 - art. 10 JORF 4 juillet 1996 Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Chapitre Ier : Conseil national du crédit. abrogé Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. abrogé Article 29 abrogé En savoir plus sur cet a ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B8D478CFEADAE33A2348F6D1ACC133E1 |
Pertinence 69.78%
... occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de t ... ... s à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement. Ar ... |
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Pertinence 64.27%
... . L. 2143-1. - Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. « Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire ... ... aire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. « Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur ... |
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Pertinence 58.93%
... erritoires 1 NOR: SASX0822640L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER : MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― L ... ... ce régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent. « Ils participent à la mise en Å“uvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. « Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. » II. ― L' ... |
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Pertinence 57.91%
... jurisprudence commentée Ententes 1. Ententes horizontales 1.1. Ententes de prix entre entreprises en principe concurrentes Cour d'appel de Paris 9 décembre 2003, recours des compagnies Esso et Shell décision du Conseil de la concurrence n 03-D-17 Cour d'appel de Paris 2 juillet 2003 , recours formé par la SA Gan Eurocourtage décision du Conseil de la concurrence n 02-D-76 Cour d'App ... ... el de Paris 17 juin 2003, sur recours des sociétés SA SNR Roulements, SA NSK France, SA INA roulements, SA SKF France décision du Conseil de la concurrence n 02-D-57 Cour d'appel de Paris 12 février 2002 , recours des sociétés Entreprise Industrielle, Allez et Cie & autres Décision du Conseil n 01-D-31 Cour d'appel de Paris 13 décembre 2001 , recours des sociétés Apprin Agglos et autres ... |
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