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Pertinence 42.47% ... II : Plafond légal de densité. Article R 112-1 En savoir plus sur cet article... La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application des articles R. 332-15 et R. 332-16 est pris ... ... e en compte pour la définition de la densité de construction. Article R 112-2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 - art. 1 La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménage ... |
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