Pertinence 100.00%
... ofessionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La demande est adressée au profes ... ... blissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qua ... ... de la personne désignée comme intermédiaire. Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à ... ... laquelle l'information médicale a été constituée. Article R. 1111-2 A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C | Limitez à http://www.legifrance.gouv.fr/ |
Pertinence 69.05%
... ié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontr ... ... e attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. Article L. 1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire a ... ... vec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Article L. 1221-7 Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions pr ... ... sformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales. Article L. 1222-1 Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Article L. 1222-2 Les informations demandées, sous quelque form ... |
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Pertinence 56.24%
... le 1er - Expressions abrégées. Article 2. - Principes généraux. Article 3. - Demandes et brevets auxquels le traité s'applique. Article 4. - Exception concernant la sécurité. Article 5. - Date de dépôt. Article 6. - Demande. Article 7. - Mandataire. Article 8. - Communications ; adresses. Article 9. - Notifications. Article 10. - Validité du brevet ; révocation. Article 11. - ... ... cation du traité aux demandes en instance et aux brevets en vigueur. Article 23. - Réserves. Article 24. - Dénonciation du traité. Article 25. - Langues du traité. Article 26. - Signature du traité. Article 27. - Dépositaire ; enregistrement. Article 1er Expressions abrégées Au sens du présent traité, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué : i on entend ... ... par « office » l'organisme d'une Partie contractante chargé de la délivrance des brevets ou d'autres questions se rapportant au présent traité ; ii on entend par « demande » une demande de délivrance d'un brevet visée à l'article 3 ; iii on entend par « brevet » un brevet visé à l'article 3 ; iv le terme « personne » désigne notamment une personne physique ou une person ... ... ne morale ; v on entend par « communication » toute demande, ou toute requête, déclaration, pièce, correspondance ou autre information relative à une demande ou à un brevet, qui est déposée, présentée ou transmise à l'office, en relation ou non avec une procédure s'inscrivant dans le cadre du présent traité ; vi on entend par « dossiers de l'office » la collection d'info ... |
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Pertinence 46.63%
... -3 du code de l'action sociale et des familles et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l' ... ... 'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion. Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les condition ... ... plus sur cet article... Le bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance comporte des sections dans les cas suivants : 1° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administra ... ... nt en premier ressort, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 2° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ... |
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Pertinence 42.24%
... reneur dans le cas d'une activité de location de terre destinées à l'agriculture ? répondre International , demande d'information, myriam23, 19/06/2009 0 réponse s bonjour, je voudrais crée un petit site de vente de l huile d'argan pour les grandes marque cosmetiques en France pour cela je voudrais connaitre la demarche a suivre et aussi je suis a la recheche d un e associé e en France! ... ... e me créer, je ne veux pas me retrouver dans un piège à la noix. Merci de votre réponse répondre 69 , Quelle activité pour mon nouveau statut, lolyl, 18/06/2009 2 réponse s Bonjour, Je souhaite demander un conge creation d'entreprise pour être autoentrepr ... ... garantissant des revenus substantiels et réguliers. Rendez-vous sur http://www.organis-info.com/ répondre 83 , Demande infos, blender713, 17/06/2009 1 réponse s Bonjour, Je suis co-gerant 50/50 d'une SARL dans la négoce et la vente de produits manufacturés. Je souhaiterais créer une entreprise avec le statut d'auto entrepreneur pour entretenir et réparer les produits que l'on vend avec ... ... u Code du Commerce, il n'est pas possible de demander l'immatriculation de son entreprise au RCS, tout en étant Auto-Entrepreneur. L'immatriculation au RCS n'est pas compatible avec le régime d'Auto-Entrepreneur, pour immatriculer son entreprise, il faut se radier du régime d'Auto-Entrepreneur , voici la réponse qui m'a été donné ce matin lorsque je me suis déplacé au CFE de la CCI de Pa ... |
| www.apce.com/pid346/forums.html?forum_id=143 | Limitez à http://www.apce.com/ |
Pertinence 40.61%
... 505 Demandes de confirmation des tiers NEP 510 Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes. NEP 520 Procédures analytiques NEP 530 Sélection des éléments à contrôler NEP 540 Appréciation des estimations comptables NEP 560 Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice NEP 570 Continuité d’exploitation NEP 580 ... ... il doit les consigner dans une lettre de mission. 03. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l’accord de la personne ou de l’entité sur son contenu. Etablissement et révision de la lettre de mission 04. La lettre de mission initiale doit être ... ... lettre de mission commune, il doit demander à la personne ou l’entité mère mentionnée ci-dessus de lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l’ensemble ont donné leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne. 07. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d’une part, s’il lui paraît nécessaire de rapp ... ... ce ou de l’actionnariat ; – une évolution de la nature ou de l’importance des activités de la personne ou de l’entité ; – la survenance d’un événement ou une demande de la personne ou de l’e ... |
| www.experts-comptables-fr.org/outils/NEP.htm | Limitez à http://www.experts-comptables-fr.org/ |
Pertinence 40.05%
... les 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un ... ... « Art.L. 133-6-9.-Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce ... ... s, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. « La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en application de l'article L. 133-6-5. « Le régime social des indépendants délègue aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, dans les matières pour lesquelles ils agissent pour son compte et sous son appellation, le ... ... traitement de toute demande relative aux exonérations mentionnées au premier alinéa. « Ces organismes se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre. « Lorsque ces organismes, dans les matières mentionnées au quatrième alinéa, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8, entendent modifier pour l'a ... |
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Pertinence 37.14%
... ÃŽle-de-France - Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à reche ... ... ormation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration Services locaux ÃŽle-de-France Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi S'abo ... ... er 112 tous types d'urgence, depuis tous les pays européen Gratuits depuis téléphones fixes et publics mobiles, variables selon les opérateurs ÃŽle-de-France Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi Pôle emploi - Assédi ... ... c Service demandeurs d'emploi - Arpajon - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Athis-Mons - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Brunoy - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Brétigny-sur-Orge - Essonne - 91 Pôle emploi - Assédic Service demandeurs d'emploi - Corbeil-Essonnes - Essonne - 91 Pôle ... |
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Pertinence 35.70%
... ires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur de la fonction publiqu ... ... dix jours. Le conseil supérieur examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi soit par le ministre chargé des collectivités territoriales, soit à la demande écrite du tiers de ses membres. Il formule, le cas échéant, des propositions. Le conseil supérieur peut procéder à toutes études sur l'organisation ... ... al de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit. Arti ... ... cle 10 En savoir plus sur cet article... Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation du conseil supérieur, la durée du mandat de ses membres, les pouvoirs du bureau, les conditions de convocation obligatoir ... |
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Pertinence 34.42%
... éfinie à l' article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. Est considéré comme service de télévision tout service de c ... ... c ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à ... ... . Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. Article 2-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 107 JORF 10 juillet 2004 Pour l'application de la prés ... ... et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander au conseil une nouvelle délibération. Les résultats des délibérations ainsi que les rapports du conseil, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de la République française. Article 7 En savoir plus sur cet ... |
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