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... position du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret. Article 2 Le présent statut s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dan ... ... es écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement. Article 23 Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompl ... ... es effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat Sous-section 1 : Dispositions communes Article 24 Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant q ... ... ue : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires ; 5° Volontaires stagiaires du service militaire adapté ; 6° Militaires servant à titre étranger. Article 25 Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une format ... |
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... R161-33-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-199 du 14 février 2007 - art. 1 JORF 15 février 2007 Chaque organisme servant les prestations d'un régime d'assurance maladie délivre une carte d'assurance maladie aux personnes qui lui sont rattachées, en s'assurant de l'identité du titulaire de la carte. Lorsque la procédure de délivrance de la carte cond ... ... t mentionnées aux a, b et le cas échéant aux c, d, e et f du 2° de l'article R. 161-33-1. Une copie sur papier peut également être demandée par le titulaire de la carte à l'organisme lui servant les prestations d'un régime d'assur ... ... ance maladie ou, sur présentation de sa carte d'assurance maladie, à n'importe quel organisme servant de telles prestations. Le cas échéant et sur demande du titulaire, la copie ainsi délivrée peut ne pas mentionner l'existence d'une exonération de ticket modérateur. Une copie sur papier des informations mentionnées le cas échéant au d ou e du 2° de l'article R. 161-33-1 est ... ... decin ainsi que la date correspondante. Article R161-33-5 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2007-199 du 14 février 2007 - art. 1 JORF 15 février 2007 Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie mettent en oeuvre des dispositifs permettant, d'une part, la consultation des informations contenues dans la carte d'assurance maladie, d'aut ... |
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