Pertinence 100.00%
... e juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance comporte des sections dans les cas suivants : 1° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administr ... ... al administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 2° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ... |
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 Commissaire aux comptes rosières devant bar
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Association de gestion agréée delouze rosieres Pertinence 74.34%
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Association de gestion agréée chaumont devant damvillers Pertinence 70.46%
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... 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Article L. 1244-4 Le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contr ... ... contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. ... |
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