Pertinence 100.00%
... éloignés des juridictions devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de gendarmerie peut être assurée sans ... ... à l'hospitalisation avant réception de l'autorisation ministérielle. Article R. 1112-31 Les détenus sont hospitalisés en régime commun. Cependant, sur décision expresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 382 du code de pro ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 83.67%
... es personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L. 1131-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques emp ... ... itions du présent chapitre est nul. Article L. 1133-1 Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de r ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 76.59%
... mini guide commissaire aux comptes saane st just Région Haute Normandie Seine Maritime 76 => Commissaire aux comptes Saane st just Pas de résultats pour la ville saane st just, essayez parmi les propositions ci-dessous... Les villes les plus proches ayant des résultats : 76600 Le havre - 76240 Bonsecours - 76000 Rouen - CABINET MON COMPTABLE CABINET MON COMPTABLE CALCULEZ VOS HONORAIRES ... ... clarations de TVA Bulletins de Paie Déclarations Fiscales CABINET MON COMPTABLE CALCULEZ VOS HONORAIRES COMPTABLES A LA CARTE Bilan Compte de Résultat Déclarations Sociales CABINET MON COMPTABLE Saane st just CALCULEZ VOS HONORAIRES COMPTABLES A LA CARTE Compta en ligne Déclarations de TVA Bulletins de Paie Déclarations Fiscales Bilan Compte de ... |
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Pertinence 74.54%
... trats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ; 2° Les magistrats du siège et du p ... ... tions du grade auquel ils appartiennent à la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés et dans l'ensemble des tribunaux de première instance du ressort de ladite cour ; 3° Les auditeurs de justice. II. - Tout magistrat a vocation à être n ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FDEFFC39145963700A55385A87558E90 |
Pertinence 73.79%
... nneau de navigation Imprimer DECRET Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives NOR: JUSC0931285D Publics concernés : Justiciables, avocats, administrations, me ... ... es à la mobilité statutaire et au détachement des magistrats administratifs entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Notice : Le décret réunit plusieurs séries de modifications du code de justice administrat ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB |
Pertinence 73.03%
... Inspection générale des services judiciaires - Ministère de la Justice et des Libertés - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone ... ... rechercher: afs:suggestion Rubriques Particuliers Professionnels Associations Annuaire de l'administration Services en ligne et formulaires Argent Etranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration Ministères Ministère de la Justice et des Libertés Inspect ... |
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Pertinence 72.26%
... nistre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la justice, Vu le code de procédure pénale ; ... ... la dernière année civile. Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient. Article 2 En savoir ... |
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