Pertinence 100.00%
... les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente. Article R. 1112-9 Les conditions d'accès aux informations de santé mentionnées à l'article L. 1111-7 ainsi que leur durée de con ... ... son admission présente, du fait de manque de place, un risque certain pour le fonctionnement du service hospitalier, le directeur provoque les premiers secours et prend toutes les mesures nécessaires pour que le malade ou le blessé soit dirigé au plus tôt vers un établissement susceptible d'assurer les soins requis. En particulier, si tous les incubateurs de l' ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 88.72%
... 2008 Les Normes d’exercice professionnel NEP à jour au 10 Août 2008 NEP normes d’exercice professionnel homologuées [1] : NEP 100 Audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes NEP 200 Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes NEP 210 La lettre de mission du commissair ... ... n des travaux de l’audit interne NEP 620 Intervention d’un expert NEP 630 Utilisation des travaux d’un Expert-Comptable intervenant dans l’entité NEP 700 Rapport du Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés NEP 705 La justification des appréciations NEP 710 Informations relatives a ... |
| www.experts-comptables-fr.org/outils/NEP.htm |
Pertinence 83.89%
... éaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou ... ... traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Article L. 1133-3 Les mesures prises en faveur des personnes ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751
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Pertinence 72.01%
... mentionnés à l'article R. 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense, et du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale. La composition et le ... ... és interministériels. Art. 3 du décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile. Article R. 1142-7 Le ministre de l'intérieur donne les instructions nécessaires à la préparation et à la conduite de la défense civile. Il fixe les conditions d'établissement des plans correspondants et assure leur mise en oeuvre. Il est assisté d'u ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
Pertinence 70.05%
... sures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique. Article 3 En savoir plus sur cet article... I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle e ... ... t de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires : 1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ; 2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en per ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000256180&dateTexte= |
Pertinence 68.04%
... : « cet alinéa » par les mots : « cet article » ; 7° a L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé : « Art.L. 133-6-2.-I. ― Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 peuvent êt ... ... et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » VI. ― Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés e ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7 |
Pertinence 64.55%
... ses obligations au titre du Contrat, et figurant à l'Annexe 14 ; Prestations d'exploitation ― maintenance : désignent les prestations d'exploitation et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Réseau, mises à la charge du Titulaire et décrites à l'Annexe 2 ; Prêt BEI : désigne le prêt consenti au Titulaire au titre du Contrat de Prêt BEI ; Prêt fonds d'épargne ... ... iens et occupation du domaine public 4.1. Les droits et obligations confiés au Titulaire au titre du Contrat s'étendent aux terrains, ouvrages, sites, installations et équipements nécessaires ou utiles à l'exécution par le Titulaire des missions qui lui sont confiées au titre de la conception, de la construction, du déploiement, de l'exploitation et de la maintenance du Réseau, ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022009368&dateTexte=&ca |
Pertinence 62.36%
... xième à quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de commerce. « L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégu ... ... cle L. 811-2 du code de commerce. L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en Å“uvre un plan de redressement. La rémunération de l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et r ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
 Comptable agréé saires
Pertinence 58.53%
... mini guide comptable agréé saires Région Poitou Charentes Vienne 86 => Comptable Agréé Saires Pas de résultats pour la ville saires, essayez parmi les propositions ci-dessous... Les villes les plus proches ayant des résultats : 86500 Montmorillon - 86281 Saint benoit - 86000 Poitiers - 86000 Châtellerault - EVALUEZ VOTRE COUT EXPERT COMPTABLE SAIRES Entreprise Individuelle 0 salarié : 79 ... ... nsuel BNC EVALUEZ VOTRE COUT EXPERT COMPTABLE SAIRES Entreprise Individuelle 0 salarié : 79 € HT réalisez votre DEVIS D'HONORAIRES Compta en ligne 1-5 salariés : 94 € HT Nombre d'employés Factures Clients /an Factures Fournisseurs /an 6-10 salariés : 192 € HT Honoraires à partir de 57,5 euro HT mensuel BNC 11-15 salariés : 240 € HT LMP LMNP : 63.8 € HT onClick= this.value='Envoi en cours ... |
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Centre de gestion agréé les rosaires Pertinence 58.53%
Centre de Gestion agréé les-rosaires Côtes d'Armor comptabilité Recherchez un Centre de gestion agréé facilement avec LE MINI GUIDE, notez & commentez votre Centre de Gestion agréémini guide centre de gestion agréé les-rosaires R... |
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