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... nt pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Article L. 1111-3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134- ... ... u'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. Article L. 1224-3 Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par tran ... |
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 Association de gestion agréée sommeron
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Association de gestion agréée sommelans Pertinence 72.52%
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Expert comptable moyencourt Pertinence 66.67%
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Association de gestion agréée sommelonne Pertinence 63.83%
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