Pertinence 100.00%
... ofessionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. La demande est adressée au profes ... ... blissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qua ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 69.05%
... ié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontr ... ... e attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. Article L. 1221-6 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire a ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 56.24%
... le 1er - Expressions abrégées. Article 2. - Principes généraux. Article 3. - Demandes et brevets auxquels le traité s'applique. Article 4. - Exception concernant la sécurité. Article 5. - Date de dépôt. Article 6. - Demande. Article 7. - Mandataire. Article 8. - Communications ; adresses. Article 9. - Notifications. Article 10. - Validité du brevet ; révocation. Article 11. - ... ... cation du traité aux demandes en instance et aux brevets en vigueur. Article 23. - Réserves. Article 24. - Dénonciation du traité. Article 25. - Langues du traité. Article 26. - Signature du traité. Article 27. - Dépositaire ; enregistrement. Article 1er Expressions abrégées Au sens du présent traité, et sauf lorsqu'un sens différent est expressément indiqué : i on entend ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021637117&d
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Pertinence 46.63%
... 1-3 du code de l'action sociale et des familles et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ; 3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l ... ... 'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion. Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditio ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA8ABD2C1F6DAAAFED7F974AEAAA1FEB |
Pertinence 40.61%
... 505 Demandes de confirmation des tiers NEP 510 Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes. NEP 520 Procédures analytiques NEP 530 Sélection des éléments à contrôler NEP 540 Appréciation des estimations comptables NEP 560 Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice NEP 570 Continuité d’exploitation NEP 580 ... ... il doit les consigner dans une lettre de mission. 03. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l’accord de la personne ou de l’entité sur son contenu. Etablissement et révision de la lettre de mission 04. La lettre de mission initiale doit être ... |
| www.experts-comptables-fr.org/outils/NEP.htm |
Pertinence 40.05%
... les 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un ... ... « Art.L. 133-6-9.-Dans les conditions prévues aux septième à dixième alinéas de l'article L. 243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant de ce ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7 |
Pertinence 34.42%
... éfinie à l' article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. Est considéré comme service de télévision tout service de c ... ... c ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons. Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&dateTexte=&fa |
Pertinence 33.76%
... L. 1421-3. - Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine. » II. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes : « Secti ... ... l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition. Dans ce cas, l'exportation temporair ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4FE80E7E6E9639318A83CE1A0A861896 |
Pertinence 33.31%
... peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne de statut civil coutumier exerçant dans les faits l'autorité parentale. La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés. Le mineur capable de discernement est entendu par le juge. L'audition du mineur peut ... ... être écartée par une décision spécialement motivée. La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition. Article 12 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88B65CA18D911294F1CAC16311973F13 |
Pertinence 29.74%
... le candidat retenu, leur vérification par la PRM 11/ La conclusion et la notification du marché dématérialisé 11-1 Un marché public peut être un document électronique 11-2 La pratique peut demander qu’une offre dématérialisée ou un marché public dématérialisé soit re-matérialisé 11-3 La signature du marché
par la personne publique 11-4 L’information des candidats dont l̵ ... ... s ainsi que la confidentialité des offres et candidatures [3] ; ces moyens ne doivent pas être discriminatoires mais être généralement disponibles et inter-opérables ; les Etats membres peuvent demander que les offres électroniques soient ass ... |
| www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/vademecum/vmdemat.htm |
