Pertinence 100.00%
... , l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnée ... ... une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Article L. 1225-6 Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Paragraphe 1 : Nécessité médicale Article L. 1225-7 La salariée enceinte ... |
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 Centre de gestion agréé la grave
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... Fonction publique : congé de grave maladie des agents non titulaires - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à re ... ... lique : congé de grave maladie des agents non titulaires S'abonner à la lettre gratuit RSS Ecouter Partager sur les réseaux sociaux : Blogmark Wikio Del.icio.us Yahoo Digg Viadeo Facebook Google Twitter Netvibes Faire un lien vers cette page : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F547.xhtml CTRL + C pour copier Navigation interne Fonction publique : congés de maladie ... |
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... ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 6146-10, si la surveillance prévue à l'article R. 1112-30 ne gêne pas les autres malades. Article R. 1112-32 Tout incident grave est signalé aux autorités compéte ... ... édical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. Article D. 1142-2 Le barème d'évaluation des taux ... |
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Commissaire aux comptes gravelotte Pertinence 51.95%
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