Pertinence 100.00%
... suis client & je veux faire un commentaire 63 RUE DE STRASBOURG 24000 Perigueux Téléphone : 0553350892 Télécopie : 0553350148 Pas encore de commentaires pour le site J2L AUDIT ET CONSEILS VOTRE EXPERT COMPTABLE EN LIGNE c'est : Votre Devis d' Honoraires Comptables sur le site du cabinet, calcul en temps réel & sans frais... Le logiciel de Comptabilité en Ligne mis à disposition pour cha ... ... + AUDIT CONSEIL SYNTHESE en bref : AUDIT CONSEIL SYNTHESE [ 0 vote, ] Soyez le premier à voter pour AUDIT CONSEIL SYNTHESE Je suis client & je veux faire un commentaire 3, RUE SAINT-SILAIN 24000 Perigueux Téléphone : 0553354141 Télécopie : 0553075113 Pas encore de commentaires pour le site AUDIT CONSEIL SYNTHESE qui commenter ... |
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Pertinence 89.43%
... sociale, les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « sauf dans ». II. - Au 2° du II du même article, les mots : « et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles qui s ... ... ont remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 ». III. - 1. Dans le 1° du II du même article, la somme : « 500 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1,5 million d'euros ». 2. Dans le tableau du III du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 6,5 % », le nombre : « 13 » est remplacé par le nombr ... |
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Pertinence 81.99%
... éréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles , et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité. L'électricité est fournie par le raccor ... ... e public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 ou de la tarification spéciale produit de première nécessité . NOTA: Loi n° 2006-1537 art. 44 : Les dispositions énoncées à l'article 2 III de la loi n° 2006-1537 entrent en vigueur à compter du 1er ju ... |
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Pertinence 76.89%
... seil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 dans le respect de l'objectif quantifié national ... ... fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-2. « Le taux de l'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionné au 1° du I de l'article L. 162-22-3 est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants : « 1° De l'état provisoire et de l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; « ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D40953066D0733 |
Pertinence 74.59%
... blissements ; 3° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ; 4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 ; 5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 6° La liste et les conditions dans lesquelles ... ... - art. 3 JORF 12 janvier 2007 Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité. Article R162-31 En savoir plu ... |
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... ablissements ; 3° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ; 4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 ; 5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 6° La liste et les conditions dans lesquelle ... ... - art. 3 JORF 12 janvier 2007 Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité. Article R162-31 En savoir pl ... |
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