Pertinence 100.00%
... éréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles , et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité. L'électricité est fournie par le raccor ... ... e public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 ou de la tarification spéciale produit de première nécessité . NOTA: Loi n° 2006-1537 art. 44 : Les dispositions énoncées à l'article 2 III de la loi n° 2006-1537 entrent en vigueur à compter du 1er ju ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&dateTexte=&fa |
Pertinence 96.41%
... sociale, les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « sauf dans ». II. - Au 2° du II du même article, les mots : « et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles qui s ... ... ont remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L. 162-16 ». III. - 1. Dans le 1° du II du même article, la somme : « 500 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1,5 million d'euros ». 2. Dans le tableau du III du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 6,5 % », le nombre : « 13 » est remplacé par le nombr ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5C6E10FD9EC55DD29243821DEB9E10E1 |
Pertinence 92.59%
... 719 du même code est ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable en pourcentage N'excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € 0, 60 Supérieure à 200 000 € 2, 60 V. ― Les articles 721 et 722 du même code sont abrogés. VI. ― Dans le premier alinéa de l'artic ... ... és au premier alinéa de l'article L. 441-2-1. » III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier. ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0030A46E79F5CE9635C0F4CB069A96C7
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Pertinence 85.93%
... t, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5. Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements ... ... compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. II.-Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limi ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=054528677D2F33F03634DA358EBADBB0. |
Pertinence 85.93%
... t, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5. Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changement ... ... compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. II.-Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales lim ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EFA5CDA6D8E7A6E7BFFAB0C588B72823. |
Pertinence 85.93%
... t, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5. Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements ... ... compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. II.-Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limi ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4360DFA7E137BAC3EF85BCE657C30AB2. |
Pertinence 82.89%
... seil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 dans le respect de l'objectif quantifié national ... ... fixé en application des dispositions de l'article L. 162-22-2. « Le taux de l'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionné au 1° du I de l'article L. 162-22-3 est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants : « 1° De l'état provisoire et de l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; « ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C306AAC9790CC71BA8D40953066D0733 |
Pertinence 80.41%
... ablissements ; 3° Les éléments de tarification mentionnés au I de l'article L. 162-22-3 et aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 ; 4° Les tarifs de responsabilité des établissements de santé mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 ; 5° La classification des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 6° La liste et les conditions dans lesquelle ... ... - art. 3 JORF 12 janvier 2007 Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité. Article R162-31 En savoir pl ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751. |
Pertinence 61.42%
... bercy.gouv.fr : Espace presse Renforcement des dispositifs d'aide énergétique et révision des tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel Menu accessibilité Aller à l’accueil Aller au menu Aller au contenu Aller à la page d’aide Plan du site Flux RSS Rechercher Le portail du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi Accueil Actualités Ministère Direction ... ... s Presse Publications Formulaires Métiers Chemin de navigation Accueil Espace presse Communiqués de presse Outils 06 août 2008 - Renforcement des dispositifs d'aide énergétique et révision des tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel Dans le contexte international de hausse des coûts de l’énergie, tirés par l’augmentation marquée, au cours des derniers mois, du pri ... |
| www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communi |
Pertinence 56.86%
... locales Chemin de navigation Accueil Espace presse Communiqués de presse Économie, finances et emploi Outils 06 août 2008 - Renforcement des dispositifs d'aide énergétique et révision des tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel Dans le contexte international de hausse des coûts de l’énergie, ... ... ours des derniers mois, du prix des énergies fossiles, le Gouvernement a saisi pour avis la Commission de régulation de l’énergie CRE de projets d’arrêtés prévoyant une évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel. Soucieux de préserver le pouvoir d’achat des Français tout en garantissant un s ... |
| www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques.php?type=communique&id=18 |
