Pertinence 100.00%
... réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour ... ... er en application des articles L. 2232-23 et L. 2232-25 ; 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Article L. 1142-6 Le texte des articles L. 1142-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à l'entrée des locaux de travail. Il en est ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1EEFE03FB478AF916083BF7353583751 |
Pertinence 67.12%
... 17. Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures analytiques lui permettant de prendre connaissance de l’entité, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent des risques d’anomalies significatives ... ... ;audit, des procédures analytiques lui permettant d’apprécier la cohérence d’ensemble des comptes, il apprécie si les corrélations inhabituelles ou inattendues indiquent l’existence d’un risque, jusqu’alors non identifié, d’anomalies significatives résultant de fraudes. 26. Dans de telles situations, le commissaire aux comptes peut être amené ... |
| www.experts-comptables-fr.org/outils/NEP.htm |
Pertinence 65.07%
... t entendu regrouper dans un même article 8.4. l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1. à 8.4.6, qui s’appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures. 8.4.1. Définition Modifié par avenant n 26 du 22/04/03 étendu par arrêté du 2/01/04, JO le 13.1.04 Le travail à temps partiel est d ... ... à une durée maximale de 3 ans, au champ d’intervention du cabinet et à l’activité
professionnelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit étant entendu que l’interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et commissaire aux comptes lorsque l’activité qui y est exercée est susceptible de concurrencer ... |
| www.experts-comptables-fr.org/social/cc.php
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Pertinence 64.38%
... service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. « Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'or ... ... nification de 25 %. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-423 DC du 13 janvier 2000. « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un acc ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7E7168254CC090AAA04EF88FBCE6452C |
Pertinence 64.38%
... ée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. « Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ... ... de l'article L. 212-7-1 du même code, les mots : « Toutefois, la » sont remplacés par le mot : « La ». Au 2o de l'article L. 212-7-1 du même code, après les mots : « accord collectif étendu », sont insérés les mots : « ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Au cinquième alinéa de l'article L. 21 ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7E7168254CC090AAA04EF88FBCE6452C |
Pertinence 51.99%
... méthodologie et sa durée ; - les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, liés soit à la recherche soit au traitement proposé ; - le droit pour les personnes sollicitées de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité ; c Les modalités de recueil du consentement de ces personnes, ... ... adressées au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Section 2 : Compétence étendue à plusieurs régions Article R. 1123-27 Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année civile, son champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions par arrêté du ministre chargé de la santé. Section 3 : Informations communiqué ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 43.50%
... e de périodes de service futures. La valeur actualisée de l’obligation au titre de prestations définies désigne la valeur actualisée, avant déduction des actifs du régime, des paiements futurs attendus qui sont nécessaires pour éteindre l'obligation résultant des services rendus au cours de l’exercice et des exercices antérieurs. Le coût des services rendus au co ... ... nnel jusqu'à la date de leur sortie. Un tel régime fait courir un risque actuariel à l'entreprise : en effet, si le coût ultime des prestations déjà
acquises à la clôture est supérieur à celui attendu, l'entreprise devra soit relever ses cotisations, soit persuader les membres de son personnel d'accepter une réduction de leurs prestations. Un tel ... |
| www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/reglementation/avis/avisCNCompta/recommanda |
Pertinence 32.88%
... Mairie de Tendu - Centre - Indre -36 - Service-public.fr Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Legifrance.gouv.fr Vie-publique.fr Mon.service-public.fr Deutsch English Español Navigation et services Poser une question Courriel réponse en 3 jours, 7 jours maxi 39 39 coût d’un appel local depuis un fixe Zone de recherche Texte à rechercher: afs:suggestion Rubriq ... ... Argent Etranger - Europe Famille Formation - Travail Justice Logement Loisirs Papiers - Citoyenneté Social - Santé Transports Accueil Annuaire de l'administration Mairies Indre - 36 Mairie de Tendu S'abonner à la lettre gratuit RSS Ecouter CTRL+P pour imprimer Partager sur les ... |
| lannuaire.service-public.fr/mairies/centre/indre/mairie-36219-01.html |
Pertinence 31.48%
... t des remboursements attendus, soit par des éléments factuels intervenus dans la situation du débiteur ; des provisions pour risques nés, mais non avérés par des défaillances dans les remboursements attendus du débiteur, ou par des éléments factuels dans la situation du débiteur. Elles ne font pas l’objet du présent avis. Le groupe de travail s’est tout d’abord attaché à rechercher les s ... ... de durée de vie limitée, ne sont pas amortissables. La valeur amortissable est égale à la valeur brute moins la valeur résiduelle. La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de sa durée d’utilité. En général la valeur résiduelle n’est pas significative. La val ... |
| www.budget.gouv.fr/fonds_documentaire/CNCompta/bocncompta/130.htm |
Pertinence 31.48%
... t des remboursements attendus, soit par des éléments factuels intervenus dans la situation du débiteur ; des provisions pour risques nés, mais non avérés par des défaillances dans les remboursements attendus du débiteur, ou par des éléments factuels dans la situation du débiteur. Elles ne font pas l’objet du présent avis. Le groupe de travail s’est tout d’abord attaché à rechercher les s ... ... de durée de vie limitée, ne sont pas amortissables. La valeur amortissable est égale à la valeur brute moins la valeur résiduelle. La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de sa durée d’utilité. En général la valeur résiduelle n’est pas significative. La val ... |
| www.minefe.gouv.fr/fonds_documentaire/CNCompta/bocncompta/130.htm |
