Pertinence 100.00%
... de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne la ou les personnes qui en sont chargées. « Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou un contrat spécifique précise les ... ... lissement. « Les missions de service public qui, à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées par un établissement de santé sur un territoir ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=172C12DB49E4BE658F1D0ABB8C8A9D4D |
Pertinence 84.73%
... ANNUAIRE COMPTABLE AGRéé territoire naskapi > Québec Nord du Québec Territoire Naskapi Pas de résultats pour cette catégorie ... Catégories Territoire Naskapi Annuaire Kawawachikamach Comptable Agréé , territoire naskapi, Compta , québec, , Comptables Agréés RECHERCHE : onClick= this.value='recherche en cours...'; experts comptables comptabilité
Comptable Agréé Territoire Naskapi compta ... ... commissaire aux comptes cabinet Territoire Naskapi centre de gestion agréé - Réseau Xpertiz This site uses Thumbshots previews Comptable Agréé Territoire Naskapi Comptable Agréé Territoire Naskapi Comptable Agréé Territoire Naskapi comptabilité Recherchez votre Comptable Agréé facilement grâce à Annuaire, notez & commentez Comptable Agréé Territoire Naskapi Comptable Agréé Territoire ... |
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Pertinence 84.73%
... 7 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ; 20° La loi n° 96-590 d ... ... a partie législative du code du patrimoine ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nou ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4FE80E7E6E9639318A83CE1A0A861896
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Pertinence 83.21%
... normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. Version consolidée au 22 décembre 2005 Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du ... ... par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 V JORF 22 décembre 2005 Lorsque les organisations syndicales visées à l'article 6 de la loi du 19 octobre 1946 ont constitué dans les territoires d'outre-me ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FDEFFC39145963700A55385A87558E90 |
Pertinence 80.06%
... sion de communes, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des ... ... liqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année. Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables dans le cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d'Etat précise les cond ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=21B1096742779E9060AE9660E52F3B67. |
Pertinence 79.26%
... I Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer NOR: DOMX9400139L Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires ... ... pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer. NOTA: L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est ... |
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Pertinence 77.63%
... septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire ; Après consu ... ... ltation du congrès du territoire ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Livre préliminaire : Dispositions générales Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 JORF 9 juillet 1996 La présente ordonnance est applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie sous réserve, le cas échéant, des disposi ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F81A74D363731FE8D26DE62D6C620AC4 |
 Expert comptable territoire de belfort
Pertinence 76.79%
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| www.xpert-comptable.fr/annuaire-comptable/annuaire-comptable.php?cat_id=89 >> |
Pertinence 75.96%
... es frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Article R. 1142-9 La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation ... ... s les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains orga ... |
| www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C460C56D1A24F52D3FA2A992AE3C2C3 |
Pertinence 75.11%
... ie et dispositions diverses relatives à ce territoire 1 NOR: DOMX9000023L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES C HAPITRE Ier Suppression de la t ... ... lles qu'elles ont été déclarées applicables avec les adaptations nécessaires aux communes de Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ... |
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