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Centre de gestion agréé yvelines

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Détail d'un texte

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... ement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Article L. 1233-10 L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° ... ... if économique de moins dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés. Article L. 1233-20 Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l' ...
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